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Amendement N° 286 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. L'article 1382 est ainsi modifié :

1° Le a du 6° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment visé au premier alinéa n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération ».

2° Il est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque ».

B. Au deuxième alinéa du 1° de l'article 1469, après la référence : « 11° », sont insérés les mots : « et 12° ».

II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

La loi de finances pour 2008 a adopté un certain nombre de mesures destinées à encourager les exploitants agricoles à développer la production d'énergie photovoltaïque.

Cet amendement a pour objet de préciser que l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments agricoles n'est pas remise en cause lorsqu'ils servent de support à des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque dès lors qu'ils conservent par ailleurs leur destination agricole.

Par ailleurs, cet amendement précise que les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque sont assujetties à la taxe professionnelle.

Le Ministre du Budget s'est engagé en commission des finances de l'Assemblée nationale, lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2009, à ce qu'une solution soit présentée lors de ‘examen du collectif budgétaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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