Recherche d'amendements

À l'alinéa 99, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , en fonction des besoins de la population ». Exposé sommaire : L'amendement vise à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, l'organisation de l'offre de soins et la répartition des activités qui y contribuent sont fixées au regar...

À l'alinéa 112, après le mot : « arrêtés », insérer les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser que le directeur de l'ARS arrête le schéma régional de l'organisation des soins, par parallélisme avec les dispositions de l'article 28 du projet de loi (article L. 312-5...

Compléter l'alinéa 115 par la phrase suivante : « Les organismes d'assurance maladie complémentaires peuvent être associés à l'élaboration des actions du programme pluriannuel régional de gestion du risque assurantiel en santé pour lesquelles ils contractent avec l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir l...

Après l'alinéa 125, insérer l'alinéa suivant : « L'assurance maladie est territorialement organisée en cohérence avec les territoires de santé identifiés par les agences régionales de santé. » Exposé sommaire : L'organisation de l'assurance maladie s'opère pour l'heure par référence à un cadre administratif départemental. Toutefois, des exce...

À l'alinéa 126, substituer aux mots : « peut constituer », le mot : « constitue ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de rendre facultative la création de conférences consultatives dans chaque territoire de santé, aujourd'hui systématique dans le cadre de l'élaboration du SROS. Le présent amendement tend à maintenir le caractère o...

Compléter l'alinéa 126 par les mots : « dont des représentants des fédérations et organismes gestionnaires d'établissements et services du secteur médico-social, du secteur sanitaire et des représentants des usagers ». Exposé sommaire : L'amendement demande que les représentants des organisations gestionnaires d'établissements et services du...

Après l'alinéa 126, insérer l'alinéa suivant : « La conférence de territoire contribue à mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et les programmes nationaux de santé publique. » Exposé sommaire : Dans le souci d'optimiser les démarches engagées tant au plan local, par les territoires de dévelo...

À l'alinéa 128, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : Dans le souci d'optimiser les démarches engagées tant au plan local, par les territoires de développement durable, que régional, il convient de confier à la conférence des territoires la charge de mettre en cohérence les projets...

Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant : « L'agence est signataire du volet sanitaire des contrats urbains de cohésion sociale conclus avec les collectivités locales pour le développement social et urbain des quartiers de la politique de la ville et la réduction des inégalités entre territoires. » Exposé sommaire : La politique de la v...

Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant : « Elle fournit aux autorités compétentes les avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes ou de toute décision impliquant une évaluation des effets sur la santé humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les attributions en matière d'avis sanitai...

À l'alinéa 11, après le mot : « établit », insérer les mots : « , après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, ». Exposé sommaire : En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans lesquels siègent des représentants des usagers des établissements et servi...

À l'alinéa 14, après le mot : « établit », insérer les mots : « , après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, ». Exposé sommaire : En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans lesquels siègent des représentants des usagers des établissements et servi...

À la première phrase de l'alinéa 16, après les mots : « de santé », insérer les mots : « et après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale ». Exposé sommaire : En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans lesquels siègent des représentants des usagers de...

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « établit », insérer les mots : « , après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale , ». Exposé sommaire : En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) et de leurs missions, le programme interdépartemental d'...

Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Le projet de loi modifie en profondeur la procédure d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux. En faisant disparaître les CROSMS, il soumet les projets de création, de transformation ou d'extension de ces établissements et services à un examen par une commission de sélection d...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « Aux articles L. 345-3 et L. 348-4 », les mots : « À l'article L. 348-4 ». Exposé sommaire : Actuellement, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour être autorisés à fonctionner doivent passer avec l'Etat une convention de prise en charge des dépenses au titre de l'aide sociale p...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et garantissent aux patients et à leur familles, en liaison avec les acteurs de santé exerçant en ambulatoire et dans les secteurs médico-social et social, la continuité du parcours de soins. » Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est d'assurer la participation du secteur médico-social dans le parco...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le domicile est entendu comme le lieu de vie de la personne, celui-ci pouvant être un établissement régi par le code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Dès lors que l'hospitalisation se fait à domicile, il conviendrait de préciser le fait que le domicile est entendu comme ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il ne convient pas d'abroger l'article L. 6111-2 du code de la santé publique puisque le I de l'article 2 le rétablit dans une rédaction différente.

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et de la lutte contre l'exclusion ». Exposé sommaire : Les associations de lutte contre l'exclusion sont des acteurs essentiels à la lutte contre les exclusions, elles s'adressent aux personnes les plus vulnérables, celles qui ne sont pas dans une logique d'insertion. Associer les associations qui oeuv...