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Amendement N° 255 (Non soutenu)

Réforme de l'hôpital

( amendement identique : 86 )

Déposé le 6 février 2009 par : M. Vialatte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 14, après le mot :

« établit »,

insérer les mots :

« , après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, ».

Exposé Sommaire :

En raison du rétablissement des comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) dans lesquels siègent des représentants des usagers des établissements et services médico-sociaux, établissements dont feront partie au 1er janvier 2009 les services de mandataires judiciaires à la protection juridique, il convient de soumettre pour avis aux CROSMS l'élaboration du schéma régional d'organisation et de fonctionnement de cette activité, du schéma régional d'organisation médico-sociale ainsi que les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie.

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