Recherche d'amendements

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Après le mot : « santé », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7 est ainsi rédigée : « , de représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de représentants des fédérations représentant les établissements de santé. » II.- Après les m...

À l'alinéa 2, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « , pour tout autre motif visé au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à harmoniser la définition des discriminations entre l'article 18 et l'article du code pénal qui définit la discrimination. Ce renvoi au code péna...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « L'organisme local d'assurance maladie informe l'organisme d'assurance maladie complémentaire, lorsqu'il peut être identifié, de la sanction prononcée en vertu du présent article, ainsi que des motifs de cette sanction. » Exposé sommaire : Le projet de loi renforce la lutte contre la restriction...

L'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La certification des logiciels d'aide à la prescription médicale est obligatoire à compter du 1er janvier 2010 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre obligatoire la certification des logiciels d'aide à la prescription médicale (LAP).

I. - L'article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « institutions », sont insérés les mots : « et les professionnels » et les mots : « quelle que soit leur nature » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur...

I. - Après l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-15. - La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance réalisée dans le strict respect du code de déontologie et du secret professionnel, en utilisant les technologies de l'information et de la communicat...

Avant l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110 ainsi rédigé : « Art. L. 1110. - La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ». Exposé sommaire : L'amendement vise à reprendre dans le code de la santé publi...

Après les mots : « partie de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « l'éducation pour la santé dont elle utilise les principes et les méthodes. Sa spécificité est qu'elle s'adresse à des patients et à leur entourage. Elle s'inscrit dans le parcours de soins du patient à travers les relations qu'il établit en particulier avec les professionn...

Le premier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national est complété par les mots : « comprenant une initiation à l'utilisation du défibrillateur automatisé externe, dont le contenu sera fixé par décret ». Exposé sommaire : Chaque année, en France, 50 000 personnes décèdent d'une fibrillation cardiaque, également appelée la « mor...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 9 : « Est punie de la même peine l'offre de ces boissons à titre gratuit à un mineur dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, à moins qu'elle ne soit opérée sous la responsabilité de ses parents et qu'elle ne consiste en un accompagnement du repas. » Exposé sommaire : Le pro...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour permettre la promotion des régions traversées et des produits régionaux, il est possible de vendre des boissons alcooliques provenant d'une aire de production située dans la région du point de vente de carburant à condition que, d'une part, les boissons concernées soient présentées selon un c...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Nul ne peut se livrer à une activité de vente à distance s'il n'est détenteur d'une licence à emporter. » Exposé sommaire : Le projet de loi se propose d'assimiler totalement le régime de la vente à distance à celui de la vente à emporter dans l'objectif d'imposer aux opérateurs de vente à distance la détention d...

Après le 4° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ; ». Exposé sommaire : Dans ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 5122-6 est ainsi rédigé : « Toutefois, seules les campagnes publicitaires concernant les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-2 peuvent s'adresser au public. » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 5122-8, les mots : « ainsi que les campagnes publi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par le mot : « indésirables ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser que l'agence régionale de santé est chargée de signaler les événements sanitaires indésirables susceptibles de survenir dans son ressort.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Elle peut demander à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance d'un établissement de santé privé à but non lucratif de fournir des explications lorsqu'elle a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'établissement ; ». Exposé...

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : Nombre de projets territoriaux sanitaires et sociaux étant soutenus par les groupements régionaux de santé publique (GRSP), il apparaît nécessaire que les territoires de développement durable - SCOT, Pays et...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 42 les deux phrases suivantes : « Il est composé de représentants de l'État, de membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance-maladie du ressort de l'agence, de représentants des collectivités territoriales et des organismes d'assurance maladie complémentaire, de...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 240, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 86 par la phrase suivante : « La programmation peut prendre la forme de projets territoriaux de santé ; ». Exposé sommaire : Il est utile de préciser quel peut être l'apport des projets territoriaux dans la programmation du projet régional de santé, document venant se substituer à l'actuel plan régional de santé publique (...