Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « en fonction des besoins de la population appréciés dans le schéma régional d'organisation des soins » Exposé sommaire : Le directeur de l'agence régionale de santé pouvant autoriser un établissement privé commercial à assurer des missions de service public, il est proposé de préciser les conditions dans...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Par les communautés hospitalières de territoires ; » Exposé sommaire : Même si l'article L. 6141-2 précise que les communautés hospitalières de territoire sont des établissements de santé, tout comme les centres hospitaliers et les groupements de coopération sanitaire de droit public exe...

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « au I de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendent rédactionnel destiné à prendre en compte le fait que les conditions de suspension ou de retrait des autorisations de création, de conversion et de regroupement des activités de soins ou d'installation d'équipements matériels lourds s...

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « la condition ainsi mise », les mots : « l'une des conditions ainsi mises ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel destiné à prendre en compte le fait qu'il existe plusieurs conditions mises à l'octroi de l'autorisation de création, de conversion et de regroupement des activités de s...

À la première phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « du contrat mentionné », les mots : « d'un des contrats mentionnés ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel destiné à prendre en compte le fait que le dernier alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique mentionne en fait deux types de contrats dif...

À l'alinéa 67, supprimer la référence : « L. 6161-5, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence destiné à tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 6161-5 relatif à la création de la catégorie des établissements de santé privés d'intérêt collectif qui a été inséré après l'alinéa 47.

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « à leur », les mots : « par leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 69, substituer au mot : « choisie », le mot : « retenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 70, substituer au mot : « choisie », le mot : « retenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 71, substituer au mot : « objectif », le mot : « objectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 72, substituer au mot : « choisie », le mot : « retenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 73, substituer au mot : « choisie », le mot : « retenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 74, substituer au mot : « objectif », le mot : « objectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 75, substituer au mot : « choisie », le mot : « retenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, les mots : « alternatives à l'hospitalisation », sont remplacés par les mots : « hospitalisation à domicile ». Exposé sommaire : Il est inséré un article 1 additionnel au projet de loi portant « réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - L'article L. 6111-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Il n'est pas besoin de rétablir un article qui n'est pas abrogé mais dont seules les dispositions changent.

I. - Supprimer l'alinéa 5. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. L. 6144-1 - Dans chaque établissement public de santé, la commission (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « soins », insérer les mots : « ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment pour les urgences ». Exposé sommaire : La commission médicale d'établissement doit non seulement élaborer pleinement la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, mai...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « L'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. « Lorsque le directeur de l'agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce programme prend en compte les informations médicales contenues dans le rapport annuel de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux articuler le travail de la commission médicale d'établissement et cel...