Amendement N° 268 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 12 février 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland.
À l'alinéa 44, substituer aux mots :
« au I de »,
le mot :
« à ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendent rédactionnel destiné à prendre en compte le fait que les conditions de suspension ou de retrait des autorisations de création, de conversion et de regroupement des activités de soins ou d'installation d'équipements matériels lourds sont également définies dans le II de l'article L. 6122-13.
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