Amendement N° 265 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 12 février 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland, M. Bur, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Iborra, M. Mallot, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Boulestin, Mme Faure.
Compléter l'alinéa 24 par les mots :
« en fonction des besoins de la population appréciés dans le schéma régional d'organisation des soins »
Exposé Sommaire :
Le directeur de l'agence régionale de santé pouvant autoriser un établissement privé commercial à assurer des missions de service public, il est proposé de préciser les conditions dans lesquelles ces missions sont assurées, en se fondant sur les besoins de la population.
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