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Compléter l'alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Le représentant légal de l'établissement la consulte avant la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. La conférence médicale de l'établissement est consultée pour tout contrat ou avenant prévoyant l'exercice d'une ou plusieurs missions de service public conformément au...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « L'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. « Lorsque le directeur de l'agence régionale de santé constate le non-respect des disposition...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La conférence médicale d'établissement est consultée dans des matières et des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : L'article L. 6144-1 prévoit que la commission médicale d'établissement puisse être consultée. Dès lors, il apparaît juste que la conférence médicale puisse l'être égal...

À la première phrase de l'alinéa 17, après les mots : « ces actes », insérer les mots : « , procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle destiné à couvrir l'ensemble du champ défini à l'article L. 1151-1 du code de la santé publique.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le contrat entre l'agence régionale de santé et chaque établissement de santé ou titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 doit être signé avant le 31 décembre 2012 . ». Exposé sommaire : Il est nécessaire, pour assurer la crédibilité de l'organisation proposée, de prévoir une da...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En outre, l'inexécution partielle ou totale des engagements dont les parties sont convenues dans le contrat peut se traduire par la suspension ou le retrait d'autorisation d'équipement pour l'établissement qui en est titulaire. ». Exposé sommaire : Lorsqu'une mission de service public n'est pa...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa que le projet de loi propose de supprimer indique que les contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) « identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et définissent, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en soins palliatifs qu'il convient de for...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le quatrième alinéa est complété par les mots : « avec, d'une part, les établissements de santé exerçant des activités de soins à domicile et les établissements médico-sociaux et, d'autre part, avec les professionnels de santé conventionnés, les centres de santé, les établissements d'héberg...

À la deuxième phrase de l'alinéa 18, après le mot : « également », insérer les mots : « , en tenant compte des besoins de santé de la population, ». Exposé sommaire : Les établissements ont pour vocation de soigner la population, les objectifs doivent donc prendre en compte les besoins et ne doivent pas être uniquement comptables.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du 9 janvier 1986 », les mots : « n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ». Amendement de précision rédactionnelle. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , sur proposition du », les mots : « parmi les candidats proposés par le ». Exposé sommaire : L'amendement proposé préserve la proposition du directeur général de l'agence régionale de santé qui lie le niveau national. Il propose en revanche, de demander au directeur général de l'agence régionale de ...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L'ensemble des candidatures est transmis par le centre national de gestion au directeur général de l'Agence régionale de santé et au président du conseil de surveillance. Le centre national de gestion ne peut en écarter aucune. ». Exposé sommaire : La procédure actuelle de nomination d'...

A l'alinéa 1, après le mot : « surveillance », insérer le mot : « , directeur ». Exposé sommaire : Le projet de loi conforte les pouvoirs et l'autonomie du directeur qui se voit confier la pleine responsabilité de l'établissement de santé. Il serait paradoxal qu'il ne soit plus mentionné dans l'intitulé du chapitre qui traite de ses attrib...

À l'alinéa 3, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « se prononce sur la stratégie et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité au conseil de surveillance de se prononcer sur la « stratégie » de l'établissement. En effet, ce texte institue un conseil de surveillance, au lieu de conseil d'administration....

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et notamment sur l'adhésion, le retrait, la modification tant du périmètre que des compétences déléguées dans le cadre d'une communauté hospitalière de territoire ou d'un groupement de coopération sanitaire. » Exposé sommaire : Il est important de « sécuriser » chaque hôpital en situation de coopération,...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Il est bon de prévoir que des représentants des groupements de collectivités territoriales puissent siéger au conseil de surveillance sans obliger pour autant une représentation systématique de ces groupements.

À l'alinéa 12, après le mot : « désignés », insérer les mots : « en leur sein ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que les représentants des collectivités territoriales seront bien des élus.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « peut assister », le mot : « assiste ». Exposé sommaire : Le représentant des familles de personnes accueillies dans ces unités ou établissements doit en effet assister aux réunions du conseil de surveillance.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « leurs modalités de », les mots : « les modalités de leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les modalités de désignation et de fonctionnement du conseil de surveillance des établissements publics de santé ne relèvent pas d'un décret simple, mais d'un décret en Conseil d'Etat.