Amendement N° 298 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 12 février 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland, M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre, Mme Génisson.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« En outre, l'inexécution partielle ou totale des engagements dont les parties sont convenues dans le contrat peut se traduire par la suspension ou le retrait d'autorisation d'équipement pour l'établissement qui en est titulaire. ».
Exposé Sommaire :
Lorsqu'une mission de service public n'est pas assurée sur un territoire de santé, le projet de loi permet à des établissements de santé privés lucratifs d'exercer cette mission, après identification des financements et des obligations qui y sont afférents dans un contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM).
Il est proposé de renforcer le caractère contraignant des engagements pris dans le CPOM au titre de l'exercice de ces missions de service public, afin de garantir la meilleure prise en charge des patients et de leur famille dans le respect des principes du service public.
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