Amendement N° 304 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 16 février 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland, M. Debray, M. Morange, M. Domergue.
Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« L'ensemble des candidatures est transmis par le centre national de gestion au directeur général de l'Agence régionale de santé et au président du conseil de surveillance. Le centre national de gestion ne peut en écarter aucune. ».
Exposé Sommaire :
La procédure actuelle de nomination d'un directeur des établissements non centre hospitalier régional (CHR) ou centre hospitalier universitaire (CHU) fonctionne de la manière suivante aujourd'hui :
- La Commission des carrières du Centre national de gestion sélectionne des candidats dans une « short-list » et en écarte d'autres
- Cette « short-list » est ensuite transmise au président du conseil d'administration et au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation (ARH), future agence régionale de santé (ARS), qui transmettent leur classement des candidats
- La commission administrative paritaire nationale rend un avis sur les avis précédents du président du conseil d'administration et du directeur de l'ARH
- Le directeur du Centre national de gestion nomme le nouveau directeur.
La nouvelle procédure de nomination simplifie la procédure. Elle n'interdit pas que la commission des carrières éclaire le choix du directeur de l'ARS.
L'amendement permet d'éviter que des candidatures soient écartées du fait d'une opposition des représentants syndicaux membres de la commission des carrières aux côtés de l'administration. En effet, une présélection des candidats par la Commission des carrières écarterait du fait de la présence des organisations syndicales, des candidats au profil différent des directeurs d'hôpitaux statutaires. Les contractuels seraient ainsi assurés que leurs candidatures soient transmises aux directeurs des agences régionales de santé sans filtre préalable.
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