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À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « , L. 6152-1 et L. 6152-4 », les mots : « et L. 6152-1 ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la référence à l'article L. 6152-4, qui renvoie aux dispositions actuelles de cet article mais qui est remplacé par des dispositions nouvelles par le III de l'article 10 qui sont sans rapport ...

I. - Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas opposable aux représentants du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, ni aux représentants du personnel titulaire de la fonction publique hospitalière. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 31....

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes : « Sur proposition du chef de pôle, lorsqu'il existe, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, il propose au directeur général du centre national de gestion la nomination et la mise en recherche d'affectation des personnels médicaux, pharmace...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « , pharmaceutiques », insérer le mot : « , maïeutiques ». Exposé sommaire : La profession de sage-femme est une profession médicale qui dispose d'un pouvoir de diagnostic et de prescription. Elle est spécifique dans la mesure où elle doit constituer, en principe, le fondement du suivi des...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art. » Exposé sommaire : L'autorité de directeur de l'hôpi...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « établissement », insérer les mots : « après avis de la commission médicale d'établissement ». Exposé sommaire : Le projet médical est au coeur de la stratégie des établissements publics de santé. Il est de la responsabilité du directeur de participer à son élaboration, de l'arrêter et de veiller à sa mise eno...

À l'alinéa 14, après le mot : « Propose », insérer les mots : « , après avis du conseil de surveillance, ». Exposé sommaire : L'accord du conseil de surveillance est nécessaire.

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « de l'établissement ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « objectif », le mot : « objectifs ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Il coordonne la politique médicale de l'établissement, sous l'autorité du directeur ». Exposé sommaire : Il s'agit d'expliciter le rôle du président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, en tant que coordonnateur de l'activité médicale au sein de l'établissem...

Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique est membre du directoire. » Exposé sommaire : Le directoire à vocation à rassembler autour du directeur des cadres du personnel soignant de l'établissement. Le directeur des soins infi...

Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Les membres du personnel médical, pharmaceutique et odontologique sont majoritaires au sein du directoire. » Exposé sommaire : Le projet de loi marque, à l'égard de la composition du directoire, un certain recul par rapport à la dynamique suscitée par la mise en place en...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Dans les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article L. 6141-2, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical fait partie du directoire. » Exposé sommaire : Dans le cas des CHU, il convient d'ass...

Après le mot : « exécutoires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « sous réserve des conditions suivantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 38, après les mots : « déterminés », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les délais et les motifs sont déterminés par décret.

À la deuxième phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « illégalités invoquées », les mots : « motifs d'illégalité invoqués ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le nombre : « 3 », insérer les mots : « de la présente loi ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « est assurée », les mots : « sont assurées ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , après avis du président du conseil de surveillance ; ». Exposé sommaire : Le président du conseil de surveillance doit pouvoir donner son avis sur l'évaluation du Directeur, son implication dans la mise enoeuvre du projet d'établissement et dans son souci de répondre aux besoins de la population.