Recherche d'amendements

L'article 30-1 de la même loi dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. - Tout service de télévision autorisé pour sa diffusion par voie hertzienne terrestre numérique en télé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le 14° de l'article 28 de la même loi, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14°bis. Les modalités de diffusion, par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, d'un service de média audio...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention précise les modalités de diffusion, par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, d'un service de médias audiovisuels à la deman...

Après les mots : « malvoyantes et », rédiger ainsi la fin de cet article : « aux personnes sourdes ou malentendantes ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap, il apparaît équitable d'étendre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d'une partie des coût...

Le septième alinéa de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérées comme documentaires de création, lesoeuvres audiovisuelles documentaires qui traduisent le regard original de leur auteur, le cas échéant résultant d'un travail d'...

Au septième alinéa de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « vidéo-musiques », sont insérés les mots : « , de magazines d'information et de connaissance ». Exposé sommaire : En 2007, le législateur a souhaité que les investissements des chaînes dans lesoeuvres audiovisue...

I. - À la fin du 5° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « et la grille horaire de programmation de cesoeuvres » sont supprimés. II. - À la fin du 8° de l'article 33 de la même loi, les mots « ainsi que la grille horaire de programmation de cesoeuvres » sont supprimés. II...

L'article 30-5 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le distributeur d'un service de communication audiovisuelle à la demande a conclu un ou des accords rendant possible la diffusion de ce service sans utiliser d'autres fréquences que celles attribuées à un ou plusieurs services de radio ou de télévision autorisés ...

I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil supérieur de l'audiovisuel publie avant le 31 mars 2009 le calendrier des appels aux candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de p...

I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° L'article 30-3 est ainsi rétabli : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assigne, selon des modalités qu'il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande, la ressource radioélectrique nécessair...

L'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les mesures de publicité et le constat d'insuffisance d'initiatives privées prévus au I, ainsi que les dispositions des deuxième et dernier alinéas du II ne sont pas applicables lorsque les collectivités territoriales et leurs grou...

L'article 48-1-A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication est ainsi rédigé : « Art. 48-1-A. - Les programmes et les services de médias audiovisuels à la demande des sociétés mentionnées à l'article 44 ne peuvent faire l'objet d'un droit exclusif de reprise, dès lors que ce droit exclusif aurait pour e...

L'avant-dernier alinéa de l'article 99 de cette même loi est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu'à l'interruption de leur diffusion analogique » ; 2° Après le mot : « avant », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « la fin de leur diffusion analogique. ». Exposé sommaire : Le Groupement d'in...

L'article 71 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou audiovisuelle » sont supprimés. 2° Les huit derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Ces décrets fixent les critères mentionnés au présent article retenus pour lesoeuvres cinématographiques et déterminent leurs modalités d'applica...

I. - Après l'article 30-3 du code de l'industrie cinématographique, il est inséré un chapitre IV intitulé « Délais d'exploitation desoeuvres cinématographiques » et comprenant des articles 30-4 à 30-7 ainsi rédigés : « Art. 30-4. - Aucuneoeuvre cinématographique ne peut, à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiq...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les sommes acquittées au titre de l'utilisation de services universels de renseignements téléphoniques mentionnés à l'article R. 10-7 du code des postes et des communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer les opérateurs de renseignement téléphonique des o...

À l'alinéa 6, substituer aux nombres : « 5 », « 10 », « 20 », « 30 », les nombres : « 25 », « 50 », « 100 », « 200 ». Exposé sommaire : Instaurer une base de calcul progressive de la taxe en instituant des seuils intermédiaires constitue une mesure opportune pour introduire une progressivité tenant compte du degré de maturité des opérateur...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre II : « Institutions de taxes sur les investissements publicitaires et les chiffres d'affaire des opérateurs de communications électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « IV. - France Télévisions diffuse dans les régions des programmes (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'amendement déposé par MM. Loos et J. Ueberschlag adopté par la Commission spéciale modifie à l'article 1er du projet de loi afin de préciser les caractéristiques de la chaîne France 3....

Substituer aux alinéas 3 à 14 les deux alinéas suivants : « Taxe sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaire des opérateurs de communications électroniques. « Il est institué une taxe de 1 % sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaire des opérateurs de communications électroniques. Sont exon...