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À l'alinéa 3, supprimer les mots : « à chaque région ». Exposé sommaire : France 3 diffuse aujourd'hui 24 décrochages régionaux, que le projet ne remet naturellement pas en cause. On ne peut toutefois pas ainsi dire que France 3 - et demain France Télévisions - diffuse des décrochages « spécifiques à chaque région ». Le présent sous-amendeme...

À l'alinéa 4, après le mot : « télévision », insérer le mot : « privée ». Exposé sommaire : Garantir un financement pérenne au service public, contrairement aux mesures prévues par le projet de loi, doit être un objectif. Pour y parvenir, il paraît juste de ne pas taxer les recettes publicitaires qui seront en forte diminution, après sa su...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les entreprises audiovisuelles privées bénéficient directement de la suppression de la publicité entre 2Hh et 6h sur le service public. Dans ce cadre ; l'abattement ne se justifie pas.

À l'alinéa 7, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Les compensations financières étant insuffisantes, un relèvement du taux de la taxe sur le chiffre d'affaire publicitaire est indispensable.

À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 11 », le nombre : « 5 ». Exposé sommaire : Le seuil de 11 millions d'euros a pour effet d'exonérer la presque totalité des chaînes de la TNT, du câble et du satellite de la nouvelle taxe, alors qu'une part significative des recettes quitte le service pour se retrouver sur ces écrans. Ces éditeurs cont...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La taxe doit porter sur l'ensemble du chiffre d'affaire des chaînes privées et non uniquement sur leurs ressources publicitaires.

Après le taux : « 3 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « au chiffre d'affaire annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, des chaînes de télévision privées. » Exposé sommaire : La taxe doit porter sur l'ensemble du chiffre d'affaire des chaînes privées et non uniquement sur leurs ressources publicitaires.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elle reflète dans sa programmation la diversité, notamment ethnoculturelle, de la société française et veille à engager une action adaptée pour améliorer la présence de cette diversité dans les programmes ». Exposé sommaire : La programmation audiovisuelle de France Télévisions, entité de servic...

L'avant-dernier alinéa du II de l'article 26 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de diffusion de la chaîne visée à l'article 45-2 donnent lieu à une exonération partielle de leur coût. » Exposé sommaire : À une époque où l'appréhension par nos concitoyens de la vie démocratique et des règles institutionnell...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les coûts de transport et de diffusion sont à la charge du distributeur de services ou de l'opérateur de réseau satellitaire. » Exposé sommaire : L'amendement n° 79 modifie l'article 14 du projet de loi afin de permettre la reprise des chaînes en clair de la télévision numérique terrestre (TNT)...

I. - Après le premier alinéa du II de l'article 49 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'institut exploite lesoeuvres de fiction financées ou cofinancées en tant que producteurs délégués par les sociétés nationales de programme France 2 et France 3, diffusées entre le 1er octobre 1981 et l'entrée en vigueur de la loi n° 20...

Le III de l'article 49 de la même loi est ainsi rédigé : « III. - L'institut peut passer des conventions avec toute personne physique ou morale pour la conservation et l'exploitation de ses archives audiovisuelles. « L'institut peut recevoir des legs et donations. « L'institut peut acquérir des droits d'exploitation de documents audiovisuels...

À l'alinéa 2 , substituer aux mots : « émissions d'information » les mots : « programmes d'actualité ». Exposé sommaire : L'amendement déposé par M. KERT, rapporteur au nom de la Commission spéciale et MM. MAMERE et BRAOUEZEC apporte une restriction au parrainage des programmes de France Télévisions en lui interdisant de faire parrainer le...

Le 2° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : La loi nº 2007-309 du 5 mars 2007, relative à la télévision du futur, a étendu la « taxe Cosip », jusque là perçu auprès des chaînes de la télévision, aux distributeurs de services de télévision comme les opérateurs de satellite, de câble, de TNT ou...

Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend neuf membres désignés selon la répartition suivante : « - trois par les présidents des deux groupes principaux de la majorité de l'Asse...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que la taxe doit s'appliquer pleinement sur l'ensemble des services fournis par les opérateurs de communications électroniques.

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 0,9 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'évolution du paysage audiovisuel français et du refus des nouveaux opérateurs et de chaînes privées de répondre aux obligations de production, cette taxe les oblige à une participation financière. Le chiffre d'affaire des entreprises conce...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles sont soumises aux mêmes obligations de service public en application de l'article 48. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que les missions de service public engagent pleinement les sociétés mentionnées à l'article 44, même dans le cadre de leur diversification. Les cahiers de charges ...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « majorité », le mot : « totalité ». Exposé sommaire : L'Etat doit être propriétaire de la totalité du capital de la future société. Celui-ci n'a pas à être « ouvert » à des entreprises privées, ce qui remettrait en cause l'indépendance de la société.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 doit être maintenue. Il en va de l'indépendance de la nouvelle télévision publique, qui ne doit en aucun cas être un ORTF du 21ème siècle.