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Après la première phrase du premier alinéa de l'article 43-11 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles participent à l'éducation à l'environnement et à sa protection. » Exposé sommaire : Sensibiliser nos concitoyens à la préservation de notre planète ne peut être laissé au bon vouloir des programmateurs. La situation d...

Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s'engagent à garantir le maintien d'unités de programmes et de décisions qui leur sont propres et spécifiques afin de veiller à ce que leurs lignes éditoriales, en particulier en matière d'oeuvres patrimoniales, contribuent à l'expression de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent protester contre la future disparition de RFI, diluée dans la holding AEF, dont le capital pourrait être ouvert aux entreprises privées.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fourniture d'informations », les mots : « conception, la production et la programmation de la majorité des émissions qui sont diffusées par ces chaînes, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend respecter la mission fondamentale des filiales de la future AEF (TV5, France 24 et RFI), à savoir la créati...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou en langue étrangère », les mots : « et en langues étrangères ». Exposé sommaire : Cet amendement entend respecter la réalité de la diversité linguistique dans laquelle s'inscrira la future AEF et qui fondera son action.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cette formule rend les obligations susmentionnées optionnelles, et ce de façon totalement injustifiée.

Substituer aux alinéas 3 à 14 les deux alinéas suivants : « Taxe sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications « Art. 302 bis KG. - Il est institué une taxe de 1 % sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications. Sont exonérés la ...

Substituer à l'alinéa 2 les neuf alinéas suivants : « La société nationale de programme dénommée France télévisions est chargée de définir les orientations stratégiques, de coordonner et de promouvoir les politiques de programmes et l'offre de services, de conduire les actions de développement en veillant à intégrer les nouvelles techniques de...

L'article 45-2 de la même loi est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Les quatrième à treizième alinéas sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés : « Une société de programme est créée regroupant : « La Chaîne Parlementaire - Assemblée nationale » et « La Chaîne Parlementaire - Sénat ». « La nouvel...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La société nationale de programme dénommée France télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de télévision et de radio ultra marines. Elle édite, produit et fabrique desoeuvres audiovisuelles, des programmes et des ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le 6° de l'article 28 de la même loi, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Pour les services de télévision spécialisés dans un genre considéré, notamment l'information et la musique, la proportion des programmes dédiés à ce genre, notamment celle diffusée en première ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , sur tous les supports de diffusion actuels ou à créer, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la prise en compte du média global.

Après les mots : « malvoyantes et », rédiger ainsi la fin de cet article : « aux personnes sourdes ou malentendantes ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap, il apparaît équitable d'étendre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d'une partie des coût...

L'article 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le distributeur d'un service de communication audiovisuelle à la demande a conclu un ou des accords rendant possible la diffusion de ce service sans utiliser d'autres fréquences que celles attribué...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° quater - Les éditeurs de services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d'États du conseil de l'Europe et dont la part du capital et des droits de vote détenue par une des sociétés mentionnées à l'articl...

Après l'article 20-3 de la même loi, il est inséré un article 20-4 ainsi rédigé : « Art. 20-4. - Les dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport sont applicables aux évènements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État pris ap...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. Après le 5° de l'article 33 de la même loi, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis - Les éditeurs de services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d'États du conseil de l'Europe et don...

À la dernière phrase de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les mots : « six et dix-huit » sont remplacés par les mots : « trois et six ». Exposé sommaire : La chronologie des médias est un élément essentiel de l'économie du cinéma et de la défense de la diversité culturelle. Toutefois, pour...

L'article 28-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande du Gouvernement, et dans la limite des fréquences disponibles, le conseil supérieur de l'audiovisuel accorde une autorisation temporaire relative à un service de radio ou de télévision par voie...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «  1° bis À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « que celle utilisée » sont remplacés par les mots : « que ceux utilisés ». » Exposé sommaire : Cet ajout permet de tenir compte du développement de la diffusion TNT en HD, et il impose aux bouquets satellitaires désireux d'offr...