Recherche d'amendements

L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « intégrale , », la fin du 2° est ainsi rédigée : « que le phonogramme du commerce soit reproduit ou non dans un vidéogramme ; » 2° Après le 2° est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À sa reproduction effectuée en vue de sonoriser les vidéogramme...

Le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules sont prises en compte, lorsque les titres de la société autorisée sont admis à un marché réglementé, les participations étrangères rendues publiques ou notifiées à la société ou a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le placement de produit, comme le parrainage d'émissions, est une manière de contourner la suppression de la publicité, ce qui est l'objectif principal de ce projet de loi. Aussi convient-il de supprimer cette disposition, qui porte en germe le risque de voir les placements de produit exploser, dénatu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce premier article redessine intégralement, à lui seul, le paysage audiovisuel public en retirant de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 toute référence aux entités mêmes que sont et représentent les chaînes France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO. Or les auteurs de cet amendement refuse...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. La société en charge de l'audiovisuel extérieur d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La société France Télévisions adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Lors de la fusion-absorption par France Télévisions, tous les contrats de travai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. La société en charge de l'audiovisuel extérieur ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La société France Télévisions adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Lors de la fusion-absorption par France Télévisions, tous les contrats de travai...

Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé : « Art. 39-1. - Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle l...

Dans le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « CHAPITRE VII NONIES « Évaluation de l'application des taxes mentionnées aux chapitres VII septies et VII octies « Art. 302 bis KI. - Une mission d'évaluation émanant des commissions des affaires culturelle...

Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à la société mentionnée au I de l'article 44 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir que la compensation financière de l'État sera octroyée, par chaque loi de finances, à France Télévisions, et non à l'ensemble des « sociétés de l'audiovisuel public ».

Substituer aux mots : « au I de l'article 44 de la même loi, conformément à l'article 5 de la directive 2000/43/CE du conseil de l'Union européenne qui affirme que « le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas l'État membre de maintenir ou d'adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à la...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : La disposition législative doit être claire et ne doit pas ouvrir la porte à une interprétation qui permettrait de maintenir l'organisation actuelle en autorisant la mise en place d'un bloc T NT relégué au fin fond du plan des distributeurs. Le but de l'amendement est en eff...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « 31 mars » les mots : « 30 juin ». Exposé sommaire : L'amendement n° 141 déposé par M. Kert, rapporteur, et M. Martin-Lalande propose d'insérer un article additionnel après l'article 49 afin d'assurer le développement rapide de la radio numérique et prévoit notamment la publication...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Pour l'ensemble des redevables, jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision, la taxe est plafonnée (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la période de référence » l'année : « 2008 ». II. - En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de limiter le dispositif plafonnant les montants dus au titre de la taxe instituée par l'artic...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement La société nationale de programme mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de la présente loi, verse, au cours de l'année 2009, au centre n...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les parlementaires ainsi désignés ne peuvent exercer les fonctions de rapporteur spécial ou de rapporteur pour avis sur les crédits des missions du budget général de l'État apportant un financement aux sociétés nationales de programme mentionnées aux I, III et IV de l'article 44 de la présente lo...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cette mesure, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la situation professionnelle des agents affectés à la régie publicitaire de RFO. » Exposé sommaire : 60 agents de RFO sont actuellement affectés à la régie publicitaire. Cet amendeme...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cette mesure, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de compensation à France Télévisions des conséquences de cette mesure. ». Exposé sommaire : La conséquence de cet amendement supprimant la publicité sur RFO est la dimi...