Sous-Amendement N° 860 à l'amendement N° 141 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 1er décembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 49
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 31 mars »
les mots :
« 30 juin ».
Exposé Sommaire :
L'amendement n° 141 déposé par M. Kert, rapporteur, et M. Martin-Lalande propose d'insérer un article additionnel après l'article 49 afin d'assurer le développement rapide de la radio numérique et prévoit notamment la publication à brève échéance par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'un calendrier de déploiement de la radio numérique.
Le Gouvernement soutient évidement cette initiative qui permettra de donner de la visibilité souhaitée aux opérateurs.
Toutefois, afin de permettre au CSA de disposer du temps et des données nécessaires et notamment du calendrier de libération de la bande de fréquences correspondantes, il est préférable de repousser l'échéance de la publication du calendrier des appels à candidatures. Le présent sous-amendement a donc pour objet de retenir la date du 30 juin 2009 pour la publication par le CSA du calendrier de déploiement de la radio numérique.
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