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L'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les mesures de publicité et le constat d'insuffisance d'initiatives privées prévus au I, ainsi que les dispositions des deuxième et dernier alinéas du II ne sont pas applicables lorsque les collectivités territoriales et leurs grou...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2009 », l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : L'amendement n° 141 déposé par M. Kert, rapporteur, et M. Martin-Lalande propose d'insérer un article additionnel après l'article 49 afin d'assurer le développement rapide de la radio numérique et prévoit notamment la remise d'un rap...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de race » les mots : « d'origines ». II. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « la race », les mots : « les origines ». Exposé sommaire : C'est afin de mettre un terme à l'incohérence qui veut que la race constitue une catégorie juridique, alors que l'ensemble de notre législa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une deuxième coupure publicitaire nuit au respect et à la qualité de la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du CNC exige un débat parlementaire ; elle ne saurait être reléguée à la fin de ce projet de loi dans un article fourre-tout et par ailleurs extrêmement flou.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que cet article participe de la réforme de la politique cinématographique française au même titre que l'article 47 relatif à la refonte du CNC. C'est pourquoi ils exigent la tenue d'un débat parlementaire

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 11 », le nombre : « 5 ». Exposé sommaire : Le seuil de 11 millions d'euros a pour effet d'exonérer la presque totalité des chaînes de la TNT, du câble et du satellite de la nouvelle taxe, alors qu'une part significative des recettes quitte le service pour se retrouver sur ces écr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'article 21 de la présente loi est applicable à partir du 31 décembre 2011 pour les opérateurs de communications électroniques établis dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer ». Exposé sommaire : Ce projet qui prévoit la mise enoeuvre d'une nouvelle taxe applicabl...

En Nouvelle-Calédonie, par dérogation au I de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre avant le 1er janvier 2008 et en vigueur à la date de la publication de la présente loi sont prorogées jusqu'au 31 ...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État, tendant : - à adapter aux départements et régions d'outre-mer, à Mayotte,...

I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° L'article 30-3 est ainsi rétabli : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assigne, selon des modalités qu'il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande, la ressource radioélectrique nécessair...

Après l'article 38 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : « Art. 38-1. - Toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, sont exclues ...

L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, pour ce qui concerne la diffusion des services audiovisuels sur le réseau hertzien terrestre en mode analogique ou numérique, soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites d'émission sur une ...

 « Les sociétés nationales de programme visées au I de l'article 44 de la même loi, conformément à l'article 5 de la directive 2000/43/CE du Conseil de l'Union Européenne qui affirme que « le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas l'État membre de maintenir ou d'adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des d...

Après l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-3 ainsi rédigé : « Art. 24-3. - Pour l'immeuble qui reçoit des services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective, et jusqu'à la fin de la mise en oeuvre dans la commune du...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « consistant à éditer du contenu créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt » les mots : « de médias audiovisuels à la demande ». Exposé sommaire : L'amendement n° 125 déposé par M. Kert, rapporteur, et Mme de Panafieu modifie l'article 27 du pro...

L'article 30-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde une autorisation à un service de télévision à vocation nationale, sans condition d'accès, consacré exclusivement à la diffusion de la musique. Le Conseil délivre cette autorisation à l'issue d'un appel aux candidatures...

À l'alinéa 2, après le mot : « audiovisuelle », insérer les mots : « et notamment les vidéomusiques ». Exposé sommaire : Il est proposé d'inclure les vidéogrammes musicaux dans le champ des services pouvant comporter du placement de produit. Le législateur entend bien laisser au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel le soin de mettre en plac...

L'article 15 de la même loi est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par les services audiovisuels de partage et de complément. « Le Conseil délivre un...

I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, avant le 31 mars 2009, le calendrier des appels aux candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de...