Amendement N° 835 2ème rectif. (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 4 décembre 2008
Sous-amendements associés : 870
Déposé le 1er décembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 14
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État, tendant :
- à adapter aux départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
- à étendre et adapter dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation pour le déploiement de la télévision numérique terrestre Outre-mer dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il vise également à permettre au Gouvernement de prendre les mesures relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État afin d'étendre et d'adapter dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives à la télévision numérique terrestre.
Il ressort du rapport de Monsieur Alain MEAR, membre du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, sur les modalités du développement de la télévision numérique terrestre dans les collectivités d'outre-mer, que la mise en oeuvre de la télévision numérique terrestre outre-mer nécessite d'adapter le cadre législatif de la loi du 30 septembre 1986 et notamment ses dispositions relatives aux autorisations et aux dispositions techniques.
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