Sous-Amendement N° 870 à l'amendement N° 835 (Rejeté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 4 décembre 2008 par : M. Lurel, M. Fruteau, M. Lebreton, Mme Taubira, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 14
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Gouvernement a pour objet de l'habiliter à légiférer par ordonnance pour adapter la législation actuelle aux spécificités ultra-marines en vue de permettre l'extension de la TNT.
Le recours à une ordonnance n'est pas justifiée pour apporter les quelques adaptations législatives nécessaires très bien mises en évidence dans le rapport « Méar » : ainsi, les amendements n°509 et 151 à 154 déposés par le groupe SRC proposent d'introduire par la voie de droit commun ces adaptations nécessaires.
Il n'est pas acceptable que, sous prétexte d'une supposée complexité technique spécifique aux outre-mers, le Parlement se trouve dessaisi et privé d'un débat essentiel sur l'extension de la TNT outre-mer qui pose, nécessairement la question du devenir de RFO et singulièrement de la chaîne Tempo qui sera amené, de facto, à disparaître.
De plus, et surtout, ces adaptations juridiques étant parfaitement identifiées, comme le prouve les amendements du groupe SRC cités ci-dessus, un délai de 18 mois pour l'édiction de cette ordonnance est disproportionné et retarderait d'autant l'arrivée de la TNT outre-mer.
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