Amendement N° 834 rectifié (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 4 décembre 2008
Déposé le 25 novembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 14
En Nouvelle-Calédonie, par dérogation au I de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre avant le 1er janvier 2008 et en vigueur à la date de la publication de la présente loi sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2011.
Exposé Sommaire :
Les autorisations d'émettre accordées aux radios de Nouvelle Calédonie arriveront à échéance le 31 janvier 2009. Par ailleurs, le congrès de Nouvelle Calédonie qui sera élu en 2009 aura la possibilité de demander le transfert de la compétence en matière de communication audiovisuelle.
Dans la perspective d'un éventuel transfert de cette compétence, la validité des autorisations précédemment délivrées par le conseil supérieur de l'audiovisuel en matière radiophoniques est prolongée jusqu'au 31 décembre 2011.
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