Sous-Amendement N° 841 à l'amendement N° 125 (Rejeté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 24 novembre 2008 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« consistant à éditer du contenu créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt »
les mots :
« de médias audiovisuels à la demande ».
Exposé Sommaire :
L'amendement n° 125 déposé par M. Kert, rapporteur, et Mme de Panafieu modifie l'article 27 du projet de loi afin de préciser que le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les liens publicitaires placés sur les sites de partage de données privées ne puissent nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.
Face à l'explosion des contenus pornographiques disponibles sur Internet, le Gouvernement partage la préoccupation des parlementaires d'un renforcement de l'action de l'instance de régulation en faveur de la protection des mineurs s'exercer pleinement.
Toutefois, l'extension des missions du CSA aux services de médias à la demande prévu par le projet de loi ne couvre pas les sites de partage de données privées. Le présent sous-amendement a donc pour objet de répondre aux préoccupations des parlementaires tout en respectant le champ d'application de la loi du 30 septembre 1986.
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