Amendement N° 125 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Sous-amendements associés : 841
Déposé le 21 novembre 2008 par : M. Kert, Mme de Panafieu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« S'agissant des services consistant à éditer du contenu créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que la publicité placée par l'éditeur du site ne puisse nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. »
Exposé Sommaire :
Un certain nombre de sites de partage de données privées comportent aujourd'hui des liens publicitaires susceptibles de porter atteinte à la protection des mineurs. Aucun contrôle n'est aujourd'hui exercé sur ces contenus publicitaires. Cet amendement vise à combler cette lacune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.