Sous-Amendement N° 774 à l'amendement N° 79 (Retiré avant séance)

L'amendement n° 79 modifie l'article 14 du projet de loi afin de permettre la reprise des chaînes en clair de la télévision numérique terrestre (TNT) dans l'offre de programmes de tout distributeur de services par voie satellitaire ou de tout opérateur de réseau satellitaire qui propose un bouquet gratuit composé de l'ensemble de ces chaînes.

Dans l'objectif de garantir aux Français la réception de la TNT partout sur le territoire, le Gouvernement partage l'analyse des parlementaires qui vise à recourir à l'ensemble des moyens pour favoriser l'accès des Français aux chaînes de la TNT.

En revanche, il convient de s'assurer que les chaînes, qui consentent par ailleurs des efforts financiers conséquents pour assurer leur diffusion par voie hertzienne en mode numérique auprès de 95 % de la population française, n'auront pas à supporter de nouvelles charges. Le présent amendement a donc pour objet de préciser que la reprise des chaînes gratuites de la TNT dans un bouquet gratuit s'opère au frais du distributeur de services par voie satellitaire ou de l'opérateur de réseau satellitaire qui propose un bouquet gratuit composé de l'ensemble de ces chaînes.