Amendement N° 773 (Non soutenu)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 25 novembre 2008 par : Mme Vautrin.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 16
L'avant-dernier alinéa du II de l'article 26 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les frais de diffusion de la chaîne visée à l'article 45-2 donnent lieu à une exonération partielle de leur coût. »
Exposé Sommaire :
À une époque où l'appréhension par nos concitoyens de la vie démocratique et des règles institutionnelles rend nécessaire une information ciblée, précise et dédiée à l'actualité parlementaire, La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale (LCP-AN) et Public Sénat remplissent une mission de service public fondamentale, notamment à travers la diffusion des débats des deux assemblées. Cette mission de service public se trouve d'autant plus renforcée par l'extinction, proposée par le Gouvernement avec l'article 16 du projet de loi, de la diffusion des débats parlementaires sur France Télévisions.
À ce titre, le coût de diffusion sur la TNT des deux chaînes parlementaires implique d'être exonéré partiellement.
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