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Supprimer les mots : « , à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet article indique que tout distributeur du satellite, du câble ou de l'ADSL devra reprendre l'ensemble des programmes locaux, à l'exception de ceux de l'outre-mer, si France Télévisions en fait la demande. Or, il n'y a aucune raison d...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « spécifiquement prévue dans le contrat d'objectifs et de moyens à cette même société ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir que la compensation du coût de diffusion simultanée des programmes régionaux de France 3 sur le satellite est bien versée à France Télévisions et clairement spécifiée comme tell...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le cahier des charges élaboré requiert l'avis conforme du conseil supérieur de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : Si l'exposé des motifs du présent projet de loi détaille un ensemble de missions assignées à la nouvelle télévisio...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La retransmission des débats des deux assemblées parlementaires par le service public est un acte citoyen. Cette obligation doit être maintenue, sur l'ensemble des modes de diffusion.

À la première phrase de l'alinéa 12, après les mots : « à l'exception de », insérer les mots : « l'intégralité du service France 2, et de ». Exposé sommaire : La suppression partielle et temporaire de la publicité sur les services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 présente plusieurs inco...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44, à l'exception de leurs programmes locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition s'ap...

À la première phrase de l'alinéa 12, après les mots : « leurs programmes », insérer les mots : « régionaux et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la notion de région, absente du projet de loi, alors que la chaîne France 3 va être réorganisée autour de sept pôles régionaux.

Substituer aux alinéas 12 et 13 les quatre alinéas suivants : « VI. - À compter de la date de l'extinction définitive de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique de tous les services nationaux de télévision sur l'ensemble du territoire métropolitain, les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une commission sera mise en place pour évaluer le montant exact de la perte de recette publicitaire des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44. « Les modalités de sa composition, de sa mise en place et de son fonctionnement seront précisées par décret. Exposé s...

Avant l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-10 ainsi rédigé : « Art. 43-10. - La liberté de communication doit garantir au sein du service public de l'audiovisuel une information pluraliste et indépendante ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie p...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A Après le 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et 2° qui reçoivent des chaînes de télévision par un dispositif autre qu'un appareil récepteur de télévision...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une nouvelle taxe sur la publicité diffusée par les éditeurs de services de télévision, sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires, à ces éditeurs ou à leurs régies, visant à assurer à France Télévision une compensation du manqu...

Après les mots : « de messages publicitaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , déduction faite d'un abattement forfaitaire de 4 % de ces sommes, de la taxe sur les services de télévision visée aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du présent code, du montant des dépenses liées à la diffusion analogique et à l'arrêt de la diffusion ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'application de cette taxe aux services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est différée jusqu'à l'arrêt complet de la diffusion analogique. » Exposé sommaire : Dans l'esprit du régime dérogatoire attribué aux chaînes de la TNT, il est nécessaire de différer l'applic...

Après les mots : « de messages publicitaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , déduction faite d'un abattement forfaitaire de 20 %, des sommes versées par l'éditeur au titre de sa contribution à la production audiovisuelle et cinématographique en application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à...

Avant l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-10 ainsi rédigé : « Art. 43-10. - La Nation doit garantir à l'audiovisuel public des moyens suffisants pour remplir ses missions et se développer sur tous les supports existants ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi institue une nouvelle taxe due par tout opérateur de communications électroniques au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui est établi en France et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communi...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « fournies en tant que tel ou au sein d'offres composites. » Exposé sommaire : Parmi les offres proposées par les opérateurs de communications électroniques, certaines sont aujourd'hui des offres composites multiservices regroupant à la fois des prestations de téléphonie, d'accès à Internet et de distribut...

Après le taux : « 3 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « au montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision. ». Exposé sommaire : La ventilation des recettes publicitaires l'an prochain reste aujourd'hui encore une inconnue. Présentée dans un contexte économique qui ignorait l...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les sommes acquittées au titre des prestations de service de communications électroniques de contenu. » Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi vise à instaurer une contribution de tous les opérateurs de communications électroniques déclarés auprès de l'ARCEP au financement du service...