Amendement N° 717 (Rejeté)

Le projet de loi institue une nouvelle taxe due par tout opérateur de communications électroniques au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui est établi en France et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Cette taxe n'a pas de raisons d'être pour plusieurs raisons :

Elle n'est pas affectée, ce qui constitue un risque important pour les sociétés visées par cette taxe : l'histoire budgétaire a déjà prouvé qu'une taxe ayant un objet bien défini (ici, la compensation de la suppression de la publicité) est souvent amenée à augmenter et à se détourner de son objet initial pour se perdre dans les méandres du budget de l'Etat.

Sa constitutionnalité est douteuse : Elle est discriminatoire : elle fait peser une charge nouvelle sur des sociétés isolées de façon arbitraire et crée une rupture d'égalité entre les assujettis et les autres.

L'assiette de la taxe est formée de l'essentiel du chiffre d'affaires. Or, le chiffre d'affaires d'une société n'est pas représentatif de sa capacité contributive. Cette taxe de 0,9 % opère donc une nouvelle rupture d'égalité au sein des assujettis eux-mêmes, puisqu'ils ne seraient pas frappés à raison de leur capacité mais à raison de leur chiffre d'affaires. Elle est, de plus, particulièrement inéquitable dans une industrie à fortes économies d'échelles. En effet, le résultat d'un opérateur n'étant pas proportionnel à son chiffre d'affaires, le plus petit opérateur voit son résultat opérationnel plus lourdement amputé que les gros opérateurs.

Le principe même d'une taxe venant frapper les opérateurs de communications électroniques pour financer l'audiovisuel public est injustifié au regard de l'activité de ces sociétés, et donc, totalement illégitime :

Ces opérateurs sont étrangers à l'économie de la télévision. Ils n'entretiennent avec elle aucun lien autre que celui, éventuel, de proposer à leurs abonnés l'accès à des programmes. Il faut néanmoins préciser que tous les opérateurs ne proposent pas une telle offre (la taxe vise également le secteur de la téléphonie fixe), que cette offre correspond parfois à une obligation pour laquelle il serait paradoxal de les taxer, et enfin, il est économiquement indifférent pour l'opérateur que ces abonnés regardent une chaîne de télévision plutôt qu'une autre, de sorte que la suppression de la publicité sur France télévisions leur est indifférente.

Les opérateurs de télécommunications électroniques ne sont donc concernés à aucun titre particulier par la suppression de la publicité sur France télévisions, tandis que d'autres professionnels qui ne sont pas assujettis à la taxe, sont beaucoup plus étroitement liés au devenir de la télévision.

Il ne s'agit donc pas de frapper l'augmentation du chiffre d'affaires qui résulterait d'une réorientation du marché publicitaire après son tarissement sur France télévisions, puisque les opérateurs ne sont pas concernés non plus : leur modèle économique repose sur des abonnements et des consommations, et pas sur des recettes publicitaires, ou seulement de manière marginale. Ce dispositif est d'autant moins acceptable qu'il atteint les opérateurs, mais pas les portails qui sont leaders mondiaux de la publicité sur internet.

Enfin, le principe de cette taxe est anti-économique : ce secteur économique est déjà lourdement taxé et sollicité : de nombreuses contraintes législatives ou réglementaires accroissent périodiquement la charge d'investissement ou les dépenses d'exploitation.

De plus, les opérateurs seront également touchés en tant qu'annonceurs : ils subiront une éventuelle augmentation des prix de « prime time » compte tenu de la raréfaction des écrans disponibles et ne pourront plus toucher certaines catégories de prospects, plus attachés aux chaînes publiques.

Cette taxe de 0,9 % est particulièrement pénalisante compte tenu des efforts demandés à ces entreprises pour réaliser les objectifs ambitieux du Plan numérique 2012 pour le déploiement du haut et du très haut débit.

Au moment où les effets de la crise financière commencent à ralentir les investissements productifs en France, l'instauration d'une telle taxe serait une très mauvaise nouvelle pour ce secteur économique, déterminant pour la croissance française.

En refusant d'élargir l'assiette de la redevance et d'opérer un faible rattrapage de son montant, ce projet de loi met en place une taxe illégitime qui aura pour conséquence d'augmenter structurellement les prix pour les consommateurs, annulant les effets bénéfiques de la loi Chatel : dans un marché des communications électroniques où la concurrence a permis aux consommateurs de bénéficier de prix parmi les plus bas d'Europe, les opérateurs n'auront d'autres possibilités que de faire peser cette taxe sur le client final, ou bien de ralentir leurs investissements.

Ainsi, les deux objectifs majeurs de l'économie nationale, de hausse du pouvoir d'achat et de relance de la croissance française se trouvent bafoués par cet article.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l'article 21, afin de trouver un mode de compensation de la suppression de la publicité sur France télévisions plus légitime.