Amendement N° 701 (Rejeté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le cahier des charges élaboré requiert l'avis conforme du conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Exposé Sommaire :
Si l'exposé des motifs du présent projet de loi détaille un ensemble de missions assignées à la nouvelle télévision publique, le texte de la loi lui-même reste totalement silencieux sur le contenu du cahier des charges. La nomination du président de France Télévisions par le chef de l'État -et sa possible révocation à tout moment- exige que le CSA puisse pouvoir valider ou non le cahier des charges de la société publique, afin de s'assurer de l'indépendance de l'audiovisuel public.
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