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Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 les trois phrases suivantes : « À compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 1er janvier 2014, le montant de la redevance progresse pour atteindre la moyenne européenne. La progression fait l'objet d'un décret. À compter de cette date, le montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consomm...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les programmes pourront néanmoins comporter des messages publicitaires de petites et moyennes entreprises négociés à des tarifs différenciés prenant en compte leurs spécificités et leur moyens financiers ». Exposé sommaire : La disparition progressive de la publicité dans le service publique r...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A Après le 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Par toutes les personnes physiques autres que celles mentionnées au 1° et 2° qui ont contracté un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès à Internet, incluant un service de tél...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au taux : « 4 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit un abattement de taux de régie à hauteur de 20 %, lequel correspond à la réalité économique de toutes les chaînes de télévision.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - Jusqu'à l'extinction complète de la diffusion terrestre analogique, ce taux est fixé à 1,5 % pour la fraction du montant des versements annuels comprise entre 11 millions d'euros et 50 millions d'euros. » Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 20 du présent projet de loi p...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Dans le cas des messages publicitaires visant un marché mondial, l'assiette retenue pour le calcul de la taxe est pondérée au prorata de l'audience française par rapport à l'audience mondiale visée par ces messages. » Exposé sommaire : Certaines chaînes, (par exemple Eu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les sommes acquittées au titre de l'utilisation de services universels de renseignements téléphoniques mentionnés à l'article R. 10-7 du code des postes et des communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer les opérateurs de renseignement téléphonique des o...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les sommes acquittés au titre des ventes de terminaux et accessoires. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la taxe la vente des terminaux et des accessoires. L'exonération visée dans cet alinéa se justifie par la nécessité de retirer de la base de calcul...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et de données achetées en gros ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la taxe le montant des données achetées en gros. L'exonération visée dans cet alinéa se justifie par la nécessité d'éviter une double taxation des données en gros, une première fois au moment de le...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est établi », les mots : « fournit un service ». Exposé sommaire : La notion d'établissement exclut de fait les opérateurs étrangers type MVNO ou autres fournisseurs de services qui exercent une activité en France depuis l'étranger.

À l'alinéa 7, après le mot : « acquittées », insérer les mots : « par les opérateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que des sommes d'interconnexion sont versées par les opérateurs. En effet, lorsqu'un client appelle le client d'un autre opérateur, l'opérateur de ce dernier facture au premier une prestation de ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après l'article 302 bis KF, il est inséré un chapitre VII septies intitulé : « Taxe sur la publicité diffusée par les services de communication au public en ligne autre que les services de communication audiovisuelle » et comprenant un article 302 bis KG ainsi rédigé : « Art. 302 bis KG. - I...

Après le mot : « française », la fin de la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est ainsi rédigée : « et des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. ». Exposé sommaire : Les langues régionales sont désormais reconnues dans la Constitution comme ...

À l'alinéa 2, après le mot : « concevoir », insérer les mots : « produire, fabriquer ». Exposé sommaire : Les statuts de France télévisions et les décrets qui régissent la production et la création de télévision, ont réduit le service public au simple rôle de diffuseur et de centrale d'achat de programmes auprès des producteurs privés. Ces...

Après le deuxième alinéa de l'article 34-2 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités d'outre-mer, la société mentionnée au I de l'article 44 mettra à disposition de tout distributeur de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le conseil supérieur de l'audiovisuel qui e...

I. - À la première phrase du e) de l'article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « compris » sont insérés les mots : « des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s'engagent à garantir le maintien d'unités de programmes et de décisions qui leur sont propres et spécifiques afin de veiller à ce que leurs lignes éditoriales, en particulier en matière d'oeuvres patrimoniales, contribuent à l'expression de...

Avant l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-10 ainsi rédigé : « Art. 43-10. - La télévision et la radio publique n'ont de sens que si elles se distinguent nettement, dans leur nature même, des chaînes du secteur privé. ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Avant l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-10 ainsi rédigé : « Art. 43-10. - Le service public audiovisuel doit présenter au corps social, dans sa diversité et dans sa globalité, une offre de programmes concourant à faire de chacun de nous un citoyen libre...

Avant l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-10 ainsi rédigé : « Art. 43-10. - La liberté de communication s'applique au service public de l'audiovisuel en assurant aux téléspectateurs et aux auditeurs une liberté de choix dans le pluralisme de l'expression ...