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Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Au 1er octobre 2010, ». Exposé sommaire : Il est très regrettable que le gouvernement n'ait pas souhaité étaler dans le temps la mise enoeuvre de ces dispositions. En effet, l'évolution des règles publicitaires va renforcer une nouvelle fois la puissance sur le marché publicitaire de deux chaînes ...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Au 1er janvier 2011, ». Exposé sommaire : Il est très regrettable que le gouvernement n'ait pas souhaité étaler dans le temps la mise enoeuvre de ces dispositions. En effet, l'évolution des règles publicitaires va renforcer une nouvelle fois la puissance sur le marché publicitaire de deux chaînes ...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Au 1er avril 2011, ». Exposé sommaire : Il est très regrettable que le gouvernement n'ait pas souhaité étaler dans le temps la mise enoeuvre de ces dispositions. En effet, l'évolution des règles publicitaires va renforcer une nouvelle fois la puissance sur le marché publicitaire de deux chaînes pr...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Au 1er juillet 2011, ». Exposé sommaire : Il est très regrettable que le gouvernement n'ait pas souhaité étaler dans le temps la mise enoeuvre de ces dispositions. En effet, l'évolution des règles publicitaires va renforcer une nouvelle fois la puissance sur le marché publicitaire de deux chaînes ...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Au 1er octobre 2011, ». Exposé sommaire : Il est très regrettable que le gouvernement n'ait pas souhaité étaler dans le temps la mise enoeuvre de ces dispositions. En effet, l'évolution des règles publicitaires va renforcer une nouvelle fois la puissance sur le marché publicitaire de deux chaînes ...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Au 1er janvier 2012, ». Exposé sommaire : Il est très regrettable que le gouvernement n'ait pas souhaité étaler dans le temps la mise enoeuvre de ces dispositions. En effet, l'évolution des règles publicitaires va renforcer une nouvelle fois la puissance sur le marché publicitaire de deux chaînes ...

À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 11 », le nombre : « 40 ». Exposé sommaire : Il serait paradoxal et inéquitable de taxer les chaînes de la TNT dont on veut par ailleurs encourager le développement. Ces chaînes sont en effet aujourd'hui toutes déficitaires et le point d'équilibre de la plupart d'entre elles, selon des sources CSA, néc...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « exclus », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Une liste limitative d'exclusions accolées à la présente définition n'est pas envisageable. Les exclusions doivent nécessairement être indicatives afin de ne pas les limiter aux seuls services existants dans le temps présent et ...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « forfaitaire de 4 % », les mots : « de 20 % ». Exposé sommaire : Dans l'esprit du régime dérogatoire attribué aux chaînes de la TNT, il est nécessaire de différer l'application de cette taxe en 2011 pour assurer le développement de ces chaînes aujourd'hui toutes déficitai...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « éditer », les mots : « fournir ou à diffuser ». Exposé sommaire : L'utilisation du terme « éditer » fait malencontreusement référence à une activité différente de celle visée par le législateur européen, qui utilise les termes de « fournir » et « diffuser », et qui n'est pas celle d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : La phrase « Sont exclus les services ( ) consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services » fait clairement réfé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la définition de services de médias audiovisuels à la demande, on entend par programme un ensemble d'images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d'une grille ou d'un catalogue établi par un fournisseur de services de médias et dont la forme...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Elle ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi est explicite quant au champ de la réforme de la diffusion des messages publicitaires sur France Télévisions, laquelle ne concerne pas les campagnes d'intérêt général qui pourront c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Un rapport relatif à l'incidence financière de la suppression de la publicité pour les services nationaux mentionnées au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remis au Parlement avant le 30 juin 2009. » Exposé sommaire : Cet ...

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « La durée ne peut être interrompue avant l'expiration du terme fixé au jour de la signature ». Exposé sommaire : Les Contrats d'objectifs et de moyens (COM) signés entre l'État et les sociétés de l'audiovisuel public, définissent pour plusieurs années la stratégie de ces s...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - les montants d'investissement dans la création d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française ; ». Exposé sommaire : Les Contrats d'objectifs et de moyens définissent la stratégie des groupes audiovisuels publics, leurs engagements relevant de le...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - les montants minima d'investissements de France Télévisions dans la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française, en pourcentage de recettes de France Télévisions et en valeur absolue ; » Exposé sommaire : La réforme devrait avoir po...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « locaux », insérer les mots : « , régionaux et ultra marins ». Exposé sommaire : L'arrête brutal de la publicité va déstabiliser sur le plan financier France Télévisions. C'est pourquoi, il convient de maintenir la publicité pour les programmes régionaux de France 3 et pour les programm...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette compensation financière est intégrée au chiffre d'affaires pris en compte pour la contribution de France Télévisions à la création cinématographique et audiovisuelle ». Exposé sommaire : Les recettes publicitaires de France Télévisions participent au chiffre d'affaires pris en compte à l...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 traite notamment des contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'État et chacune des sociétés de France Télévisions : France 2, France 3, France 5 et RFO. Dorénavant, avec la future loi, il ne subsistera plus qu'un seul contrat d'objectifs et de moyens p...