Amendement N° 625 (Non soutenu)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 24 novembre 2008 par : MM. Suguenot, Lezeau.
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« exclus »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé Sommaire :
Une liste limitative d'exclusions accolées à la présente définition n'est pas envisageable. Les exclusions doivent nécessairement être indicatives afin de ne pas les limiter aux seuls services existants dans le temps présent et de prévoir l'essor de nouveaux services qu'il serait également nécessaire d'exclure de la définition des services médias à la demande. D'où la proposition d'ajouter l'adverbe « notamment ».
En outre, une liste limitative d'exclusions dérogerait à la Directive qui ne mentionne les exclusions dans ses considérants qu'à titre indicatif.
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