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Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il ne peut concerner des produits touchant aux jouets. » Exposé sommaire : Les enfants et les adolescents sont de plus en plus soumis à la pression publicitaire. Beaucoup d'entre eux regardent la télévision en moyenne quatre heures par jour, ce qui en fait des cibles très courtisées par les ann...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il ne peut concerner des produits touchant aux jeux vidéo et jeux de console. » Exposé sommaire : Les enfants et les adolescents sont de plus en plus soumis à la pression publicitaire. Beaucoup d'entre eux regardent la télévision en moyenne quatre heures par jour, ce qui en fait des cibles très...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il ne peut concerner des produits touchant à la restauration rapide. » Exposé sommaire : Les enfants et les adolescents sont de plus en plus soumis à la pression publicitaire. Beaucoup d'entre eux regardent la télévision en moyenne quatre heures par jour, ce qui en fait des cibles très courtisé...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il ne peut concerner des produits touchant aux boissons sucrées. » Exposé sommaire : Les enfants et les adolescents sont de plus en plus soumis à la pression publicitaire. Beaucoup d'entre eux regardent la télévision en moyenne quatre heures par jour, ce qui en fait des cibles très courtisées p...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il ne peut concerner des produits touchant aux parcs d'attractions. » Exposé sommaire : Les enfants et les adolescents sont de plus en plus soumis à la pression publicitaire. Beaucoup d'entre eux regardent la télévision en moyenne quatre heures par jour, ce qui en fait des cibles très courtisée...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il ne peut concerner des produits sucrés. » Exposé sommaire : Les enfants et les adolescents sont de plus en plus soumis à la pression publicitaire. Beaucoup d'entre eux regardent la télévision en moyenne quatre heures par jour, ce qui en fait des cibles très courtisées par les annonceurs et le...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Avec la rédaction actuelle de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986, la diffusion d'uneoeuvre cinématographique sur une chaîne cryptée payante ne pouvait être coupée par une publicité. Avec la nouvelle rédaction, seules les chaînes spécialement dédiées au cinéma ne seront pas autorisées à couper ...

I. - Dans le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies : « Taxe sur la publicité diffusée par les services de communication au public en ligne autres que les services de communication audiovisuelle « Art. 302 bis KI - Il est institué ...

L'avant-dernier alinéa de l'article 99 de cette même loi est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu'à l'interruption de leur diffusion analogique » ; 2° Après le mot : « avant », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « la fin de leur diffusion analogique. ». Exposé sommaire : Le Groupement d'in...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À titre transitoire, et jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles suivant la promulgation de la présente loi, sont considérés comme représentatifs au niveau de la société France Télévisions les syndicats qui étaient représentatifs au niveau du groupe, conformément à l'accord sur...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Il est proposé avec cet amendement de définir et de préciser le champ envisageable des modifications que le gouvernement pourra prendre par ordonnance. En effet, il ne paraît pas opportun de priver les professi...

À la première phrase, substituer aux mots : « à vocation locale », les mots : « dont l'autorisation relève du ressort géographique d'un seul comité technique ». Exposé sommaire : Les comités techniques sont des structures décentralisées, aux moyens limités. Leur transférer des pouvoirs de décision jusqu'ici dévolus au C.S.A. est une innov...

Substituer aux deux dernières phrases les trois phrases suivantes : « Lorsque le comité technique statue positivement, le président du comité technique peut signer la décision et toute pièce afférente, notamment la convention. Les décisions positives ainsi formées ont les mêmes effets de droit que les décisions du conseil supérieur de l'audiov...

Après l'article 41-4 de la même loi, il est inséré un article 41-5 ainsi rédigé : « Art. 41-5. - Tout éditeur de services audiovisuels ne peut signer un accord exclusif de diffusion de programmes audiovisuels si le service proposant ce ou ces programmes n'est pas accessible sur l'ensemble des plates-formes techniques en permettant l'accès. » ...

Le premier alinéa de l'article 96-2 de la même loi est complété par les mots : « et en informe le Parlement ». Exposé sommaire : Le déploiement de la TNT sur l'ensemble du territoire ne se déroule pas selon le calendrier prévu et risque d'accroître les disparités territoriales en matière de réception. Ce retard pourrait remettre en cause l'o...

I. - Les dotations en capital versées par l'État en 2008 aux sociétés visées au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication sont soumises à un prélèvement exceptionnel à un taux de 5,5 % au profit du Centre national de la cinématographie. Le versement est effectué auprès de l'agent compt...

Le 1. de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique est complété par les mots : « dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État » Exposé sommaire : La réglementation encadrant la gestion des cartes d'accès illimité au cinéma a montré ses failles et ses défaillances à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'aut...

I. - Après le quatrième alinéa du II de l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, avant le 31 mars 2009, le calendrier des appels aux candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de...

I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° L'article 30-3 est ainsi rétabli : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel assigne, selon des modalités qu'il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande, la ressource radioélectrique nécessair...

Rédiger ainsi cet article : « I. - La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts intitulée « Redevance audiovisuelle » et comprenant les articles 1605, 1605 bis, 1605 ter et 1605 quater est abrogée. « II. - La perte de recettes pour les sociétés visées au premier alinéa du III ...