Amendement N° 654 (Adopté)

La réglementation encadrant la gestion des cartes d'accès illimité au cinéma a montré ses failles et ses défaillances à l'occasion du renouvellement de l'agrément de l'autorisation pour les cartes UGC : s'il a permis de maintenir autant que faire se peut un réseau de salles indépendantes, il a en revanche échoué sur 2 points :

- la transparence la gestion de cartes d'accès illimité

- la fixation du prix de référence qui sert de base à la rémunération des ayants droit

L'opacité du système des cartes d'accès illimité n'est en effet plus à démontrer. L'impossibilité de connaître le nombre de cartes actives par an, le nombre de places délivrées par les cartes, la part des entrées cartes dans la fréquentation de chacun des circuits témoigne de ce déficit de transparence des cartes.

C'est aussi le constat effectué, dans son rapport rendu en février 2008, par Mme Picard, Conseillère d'Etat et présidente de la Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, qui regrette que le bilan économique des cartes d'accès illimité reste toujours très largement méconnu.

Plus généralement, c'est la procédure de validation qui est montrée du doigt : l'agrément du CNC n'exige aucune garantie permettant de renforcer la transparence de la vente et de la gestion de ces cartes.

Il est donc urgent de prévoir une réforme profonde de la réglementation des cartes d'accès illimité au cinéma qui, à l'heure actuelle, se révèle inadaptée à l'exigence de transparence.

Le présent amendement propose par conséquent de rendre obligatoire pour l'exploitant, en cas de modification substantielle de la formule ou lors du renouvellement de l'agrément, la communication au CNC d'un bilan économique de la formule faisant notamment apparaître le nombre d'abonnements en cours et leur rythme d'utilisation.

Le bon fonctionnement du dispositif relatif aux formules de cartes d'accès illimité au cinéma implique en effet que les parties aux discussions ainsi que la commission compétente chargée de donner un avis au directeur général du CNC, disposent, dans l'intérêt de l'ensemble de la filière cinématographique et des ayants droit, d'informations transparentes et objectives sur les données économiques et financières relatives à la fixation du prix de référence, afin de favoriser l'issue des concertations nécessaires et préalables à toute demande d'agrément.

Tant le Conseil de la Concurrence dans l'avis qu'il a rendu en juin dernier que le rapport Perrot-Leclerc sur les rapports entre le Cinéma et le droit de la Concurrence ont tous deux conclu à la conformité ainsi qu'à la nécessité de notre proposition d'amendement.

Enfin, cette modification est d'autant plus urgente que le prochain renouvellement de l'agrément de la carte illimitée UGC doit intervenir au mois de mars 2009. En l'occurrence, le renvoi à la procédure des ordonnances serait totalement insatisfaisante puisque l'entrée en vigueur de nouvelles règles d'examen ne pourrait être effective au plus tôt qu'en août 2009 et ne permettrait donc pas de soumettre l'examen du dossier de renouvellement de l'agrément déposé par UGC à des exigences minimales en terme de transparence.