Amendement N° 644 (Rejeté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Déposé le 27 novembre 2008 par : M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Avec la rédaction actuelle de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986, la diffusion d'uneoeuvre cinématographique sur une chaîne cryptée payante ne pouvait être coupée par une publicité.
Avec la nouvelle rédaction, seules les chaînes spécialement dédiées au cinéma ne seront pas autorisées à couper les films diffusés par de la publicité.
Le présent amendement a pour objectif de protéger de toute coupure publicitaire l'intégrité desoeuvres cinématographiques et audiovisuelles tout en sauvegardant une qualité d'écoute et de visionnage des films et des téléfilms sur les chaînes de télévision privées y compris cryptée et payantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.