Amendement N° 647 (Adopté)

L'opération de fusion-absorption aboutissant à la création de l'entreprise commune créée une situation juridiquement inédite dès le 1er janvier 2009, porteuse d'un certain nombre d'incertitudes en ce qui concerne les règles de représentativité syndicale et la détermination des instances représentatives du personnel de la nouvelle entité juridique.

Il est dès lors nécessaire d'introduire dans la loi deux dispositions de nature transitoire, qui précisent, dans l'attente de l'organisation de nouvelles élections, les règles de représentativité applicables au 1er janvier 2009, ainsi que les instances représentatives du personnel compétentes pour procéder aux informations et consultations, notamment sur le nouveau projet d'organisation.

Ces amendements a donc pour objet d'assurer la continuité et l'efficacité du dialogue social dès le 1er janvier 2009, dans l'attente de l'organisation des élections et de la détermination des instances représentatives du personnel de la nouvelle entité juridique. Ces deux points devraient faire l'objet d'un accord de méthode entre la direction du groupe et les organisations syndicales représentatives dans un délai de deux mois. Aussi, cet amendement vise t-il essentiellement à couvrir la période du 1er janvier au 31 mars, en prolongeant la représentativité des organisations syndicales existantes - jusqu'aux nouvelles élections - et en s'appuyant sur une instance existante : le comité de groupe.

Cet amendement se décompose en deux parties :

− L'application de la loi portant rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 ne permettra pas de déterminer le 5 janvier 2009 quelles sont les organisations syndicales qui seraient représentatives au niveau de la nouvelle entité. La représentativité des organisations syndicales pourrait alors faire l'objet de recours et de procédures judiciaires relativement longs pendant lesquels tout dialogue social s'avèrerait impossible : des contentieux pourraient naître avant toute négociation, ce qui aurait pour conséquence de retarder de fait le déploiement de l'entreprise commune. Les contentieux pourraient même être introduits une fois les négociations terminées. Ainsi, la reconnaissance judiciaire de la représentativité d'une organisation syndicale qui n'aurait pas été invitée à participer à la négociation initialement pourrait entraîner la nullité de l'accord négocié.

Or, il est impératif pour France Télévisions d'avoir des interlocuteurs identifiés, légitimes et incontestables pour engager très rapidement après la fusion les nombreuses négociations nécessaires (accord de méthode, protocole préélectoral, accord d'adaptation…) et conclure des accords structurants pour l'entreprise commune.

C'est la raison pour laquelle il est souhaitable de prolonger par la loi, jusqu'aux prochaines élections, le caractère représentatif des organisations actuellement représentatives au niveau du Groupe (CGT, CFDT, CGC, CFTC, FO, SNJ), qui ont d'ailleurs désigné des coordonnateurs syndicaux au niveau du groupe, chargés de négocier les accords sociaux groupe.

Bien évidemment, cette représentativité ne serait que reconnue à titre transitoire et des élections seraient organisées dans un délai de 6 mois, en application de la loi portant rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008.