Amendement N° 651 (Rejeté)

La lutte contre le piratage passe par le développement de l'offre légale de services audiovisuels, comme le souligne le projet de loi « Création et Internet » en cours d'examen par le Parlement.

Cette offre porte aussi bien sur des services linéaires comme les chaînes de télévision que sur les services à la demande. Pour que ces offres s'étoffent, encore faut-il que les plates-formes de distribution aient accès à tous les produits disponibles. A noter que, Paul Champsaur, président de l'Arcep, fait observer dans la lettre de l'Autorité de septembre/octobre 2008, que « l'objectif est d'assurer que les clients finaux de chaque opérateur de réseaux puissent accéder à l'essentiel des contenus et services. Ceci suppose à la fois l'interdiction aux gros opérateurs de réseaux d'intervenir activement dans le secteur des contenus et l'obligation aux gros assembleurs de contenus d'offrir un accès ouvert et égal à tous les opérateurs de réseaux».

Il est donc également nécessaire de lutter contre le phénomène de vente liée selon lequel un opérateur de plate-forme technique impose au public de passer par son réseau pour accéder à des programmes qu'il distribue en exclusivité, soit directement, soit via une de ses filiales.

D'ailleurs, le plan de développement de l'économie numérique, présenté fin octobre par le gouvernement précise qu'« il est important que la constitution d'offres exclusives de contenus ou le développement d'un mode d'accès à ces contenus ne serve pas de prétexte à une vente liée avec une offre d'infrastructure ».

C'est pourquoi il semble indispensable d'interdire à un éditeur de services de signer un accord exclusif de diffusion avec un détenteur de droits sur des programmes audiovisuels, si le service qui diffuse ces programmes n'est pas accessible sur l'ensemble des plates-formes techniques en permettant l'accès.