Amendement N° 627 (Non soutenu)

L'utilisation du terme « éditer » fait malencontreusement référence à une activité différente de celle visée par le législateur européen, qui utilise les termes de « fournir » et « diffuser », et qui n'est pas celle devant précisément figurer parmi les exclusions définies par les rédacteurs du projet de loi.

En effet, ces dernières visent notamment à exclure de la définition des services médias à la demande, les services qui hébergent des contenus vidéos sur demande de destinataires de leurs services. Or, l'activité d'hébergeur se distingue de celle d'éditeur, la première consistant à fournir un service de stockage des contenus à la demande d'un destinataire du service, le second consistant à contribuer à la création et, comme l'a confirmé la jurisprudence actuelle à maintes reprises, à déterminer les contenus mis en ligne. L'utilisation des termes « fournir » et « diffuser » en lieu et place du terme « éditer » est donc nécessaire, non seulement pour respecter les termes choisis par le législateur européen, mais également pour éviter toute confusion de qualification possible.