Amendement N° 628 (Non soutenu)

La phrase « Sont exclus les services (…) consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services » fait clairement référence aux services d'hébergement et va bien dans le sens de préserver une frontière entre les catégories de services - d'un côté services de média audiovisuels à la demande, de l'autre, hébergement. Cependant la formulation de l'article 22 ajoute le mot « seul » qui est non seulement superflu mais risque de créer une confusion pour l'Internet français.

Superflu car cet adjectif « seul » est un ajout par rapport à la définition de l'article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) qui est repris mot pour mot pour le reste.

Risque de confusion car cet ajout pourrait tendre à donner une interprétation restrictive de la catégorie de services d'hébergement, alors que le débat autour du périmètre des activités d'hébergement est vif en France, mais que ce périmètre est clé pour le développement de l'Internet français.

Dans son plan Numérique 2012, le Secrétaire d'Etat Eric Besson a réaffirmé la nécessité de « garantir le statut de l'hébergeur de données ». Quant à la Commission européenne, elle a adressé un courrier en date du 31 juillet 2008 aux autorités françaises où elle signifie clairement que « les services du web 2.0 » sont couverts par la directive relative au commerce électronique du 8 juin 2000, précisément transposé en France par la LCEN.