Amendement N° 516 (Non soutenu)

Cette proposition reprend les termes de la directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007, dite « Services de médias audiovisuels » et de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique ». Elle vise à limiter tout risque de confusion sur la liste des services qui sont exclus de la définition des services médias audiovisuels à la demande.

L'introduction du terme « seul », qui est un ajout par rapport au II de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique », crée une confusion concernant la qualification des plateformes communautaires d'hébergement de vidéos. Cet ajout pourrait tendre à donner une interprétation restrictive de la catégorie de services d'hébergement alors même que la Commission européenne a adressé un courrier en date du 31 juillet 2008 aux autorités françaises où elle signifie clairement que « les services du web 2.0 » sont couverts par la directive relative au commerce électronique du 8 juin 2000, transposée en France par la LCEN.