Amendement N° 671 (Tombe)

Les statuts de France télévisions et les décrets qui régissent la production et la création de télévision, ont réduit le service public au simple rôle de diffuseur et de centrale d'achat de programmes auprès des producteurs privés. Ces producteurs se sont vus ainsi octroyer un quasi monopole de la production tous genres confondus.

Alors qu'elle finance de 70 à 90% le coût des productions par le double financement du devis de production et de la taxe de 5,5% de son chiffre d'affaire qui alimente le COSIP des producteurs, France télévisions n'obtient en contrepartie que le simple droit de diffuser deux ou trois fois ces programmes. Les producteurs privés restent seuls propriétaires des productions et desoeuvres qu'ils exploitent librement.

Cette situation, unique parmi les grands états européens est grave. Elle est la cause principale de la faiblesse de la création française car l'argent public ne doit pas servir exclusivement à la production privée.

La détention des droits desoeuvres doit être partagée en fonction du niveau d'investissement initial. France télévisions doit pouvoir être propriétaire desoeuvres qu'elle finance majoritairement, de façon à disposer de son patrimoine et de pouvoir l'exploiter à son profit dans tous les usages dérivés. C'est ainsi que la BBC dispose d'un département commercial qui lui apporte des financements complémentaires très importants.

En conséquence et afin de permettre le développement quantitatif et qualitatif de la production et de la création de l'audiovisuel public, France télévisions doit pouvoir restaurer un outil de production et de fabrication interne.

Le décret qui limite à 30 % son droit de production propre « dépendante » doit être supprimé.

Parallèlement, l'existence du secteur privé reste garantie mais par un pourcentage raisonnable du chiffre d'affaires de France télévisions et en conséquence, par un cahier des charges garantissant un volume de production non exclusif et en coproduction.