Amendement N° 658 (Tombe)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Mamère.
Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 les trois phrases suivantes :
« À compter du 1er janvier 2009 jusqu'au 1er janvier 2014, le montant de la redevance progresse pour atteindre la moyenne européenne. La progression fait l'objet d'un décret. À compter de cette date, le montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac. »
Exposé Sommaire :
Le gouvernement prône un nouveau service public de la télévision sans régler la question de son financement. Pour l'auteur de cet amendement, la redevance constitue le financement de l'audiovisuel public. Le montant de la redevance est très en deçà de la moyenne européenne, qui est de 161 euros, puisqu'en France elle s'élève à 116 euros. Dans les pays où existe un service public de télévision de qualité, la redevance avoisine ou dépasse les 200 euros. C'est le cas au Royaume-Uni, où elle est à 196,25, et en Allemagne où elle atteint les 204,36 euros (chiffres de 2006). La redevance finance 5 chaînes de télévision, 7 chaînes de radio, l'INA ; c'est cet ensemble que constitue le service public et c'est ce qui fait de la redevance un acte citoyen. C'est le seul financement pérenne pour l'audiovisuel public à la différence de taxes flottantes, qui ne sauraient permettre au service public de planifier ses investissements.
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