Amendement N° 713 (Rejeté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 12 décembre 2008
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre.
Après les mots :
« de messages publicitaires »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« , déduction faite d'un abattement forfaitaire de 4 % de ces sommes, de la taxe sur les services de télévision visée aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du présent code, du montant des dépenses liées à la diffusion analogique et à l'arrêt de la diffusion analogique dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi instaure une nouvelle taxe sur la publicité diffusée par les éditeurs de services de télévision, sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires, à ces éditeurs ou à leurs régies, visant à assurer à France Télévision une compensation du manque à gagner résultant de la suppression de la publicité sur les antennes du Groupe après 20 heures.
Les chaînes de télévision sont déjà lourdement taxées et soumises à un ensemble d'obligations d'intérêt général qui doivent être déduites de l'assiette de la nouvelle taxe sur le service public.
D'une part, l'ensemble des taxes propres à l'activité de télévision doivent être déduites de l'assiette de la taxe pour le financement du service public (taxes visant à financer les secteurs de la presse et de la radio et le COSIP). En effet, les montants prélevés sur les chaînes privées seront soumis à ces taxes payées également par France télévisions. Sans ces déductions, cela reviendrait à faire payer deux fois une même taxe.
D'autre part, jusqu'à la date du passage au tout numérique, les coûts de diffusion de l'analogique et les coûts d'arrêt de l'analogique devraient être déduits. Cette échéance a d'ailleurs été prise en compte par le projet de loi, qui fixe l'arrêt définitif de la publicité sur les antennes de France télévisions après la date d'arrêt de la diffusion analogique. Cette montée en charge de la suppression de la publicité vise à permettre à France télévisions de supporter jusqu'à leur terme les coûts de diffusion analogiques.
Dès lors, et afin de respecter une égalité de traitement avec les chaînes commerciales, il convient de déduire de la taxe les coûts engendrés par la double diffusion analogique et numérique et par l'extinction de la diffusion analogique. L'obligation de couvrir 99 % de la population en analogique (prévue depuis 1986) constitue d'ailleurs la reprise d'une mission de service public.
Cet amendement vise donc à adapter la taxe aux contraintes propres aux chaînes de télévision privées par la déduction des charges ne correspondant pas à une activité commerciale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.