Amendement N° 700 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 4 décembre 2008 ( amendement identique : 81 )
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« spécifiquement prévue dans le contrat d'objectifs et de moyens à cette même société ».
Exposé Sommaire :
Il convient de prévoir que la compensation du coût de diffusion simultanée des programmes régionaux de France 3 sur le satellite est bien versée à France Télévisions et clairement spécifiée comme telle dans le contrat d'objectifs et de moyens (par cohérence avec la volonté du législateur lors de l'introduction de cette disposition dans la loi en 2007).
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