Amendement N° 720 (Non soutenu)

L'article 21 du projet de loi vise à instaurer une contribution de tous les opérateurs de communications électroniques déclarés auprès de l'ARCEP au financement du service public audiovisuel consécutif à la suppression de la publicité. Cette taxe doit permettre d'assurer un financement pérenne et de respecter le principe d'équité entre les différents acteurs économiques du secteur audiovisuel afin que le financement ne soit pas à la charge de l'usage du service public audiovisuel.

Le caractère général de l'assiette de cette taxe est très pénalisant pour les entreprises du secteur des communications électroniques dont les services ne contribuent pas l'exécution du service public audiovisuel. C'est particulièrement le cas des opérateurs assurant des prestations de service de communications électroniques de contenu, au sens de la directive n°2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.

Cette assiette ne prend pas en compte les différences pourtant substantielles, existant entre les services de communications électroniques. Elle fait ainsi peser une charge financière non justifiée, susceptible de rompre le principe d'égalité, sur des opérateurs offrant des services de communications électroniques sans lien avec l'exécution du service public audiovisuel. Ces opérateurs se voient découragés d'entrer ou de se maintenir sur un marché difficile.

Il existe ainsi un risque de mettre en péril l'équilibre économique du secteur des communications électroniques car l'assiette de la taxe constitue un handicap important pour une partie des opérateurs de communications électroniques.

L'amendement proposé vise à instaurer une assiette de la taxe plus équitable en instituant une distinction entre les services de communications électroniques. Seraient ainsi exclus de l'assiette les prestations de service de communications électroniques qui ne concourent pas à l'exécution du service public de l'audiovisuel, plus précisément les prestations de service de communications électroniques de contenu.

Cette assiette permet de tenir compte de la réalité de la concurrence sur le secteur des communications électroniques sans remettre en cause la finalité de la taxe.

L'amendement vise donc à permettre l'implantation et la montée en puissance des opérateurs de communications électroniques, qui permettra de garantir une véritable concurrence entre opérateurs de communications électroniques.