Amendement N° 718 (Non soutenu)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Dionis du Séjour.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« fournies en tant que tel ou au sein d'offres composites. »
Exposé Sommaire :
Parmi les offres proposées par les opérateurs de communications électroniques, certaines sont aujourd'hui des offres composites multiservices regroupant à la fois des prestations de téléphonie, d'accès à Internet et de distribution de services audiovisuels.
Les sommes liées aux prestations de diffusion de ces services faisant l'objet d'une exclusion de l'assiette de la taxe, il est légitime que soit également exclue de l'assiette de la taxe une partie du prix de l'offre représentant le coût de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.