Amendement N° 746 (Tombe)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Dionis du Séjour.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 14° de l'article 28 de la même loi, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :
« 14°bis. Les modalités de diffusion, par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, d'un service de média audiovisuel à la demande consistant à rendre accessible par ce mode le programme d'un service de télévision, dit service de rattrapage. Les obligations mentionnées aux 3° et 4° de l'article 27 portent alors globalement sur ces services. »
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, les éditeurs proposent, dans l'intérêt des téléspectateurs, des services de rattrapage qui constituent un prolongement naturel des services de télévision, à la différence des services de vidéo à la demande qui proposent un catalogue de programmes autonomes et différents du flux linéaires d'un service de télévision.
Dans ces conditions, soumettre ces services de rattrapage à un régime juridique inspiré de celui défini à l'article 28-14° de la loi du 30 septembre 1986 modifiée apparaît cohérent.
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