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À l'alinéa 7, substituer aux mots : « De représentants des élus locaux et nationaux », les mots : « De parlementaires, de représentants de l'Assemblée des départements de France, de l'Assemblée des communautés de France et de l'Association des maires de France ». Exposé sommaire : Les catégories juridiques d'élus locaux représentés au cons...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III bis. - Le délégué de l'agence est, dans la région ou en Corse, le représentant de l'État dans la région et en Corse, et, dans le département, le représentant de l'État dans le département. » Exposé sommaire : La circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2008 prévoit que « sauf exception, les préfets seront...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le IV est complété par les mots : « , notamment les règles particulières de majorité nécessaires à la gestion des crédits relatifs à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement. ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le décret ...

L'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre ...

L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faciliter le contrôle du respect des engagements du bailleur, l'administration fiscale transmet gratuitement à l'agence nationale de l'habitat, à sa demande, l'identifiant unique des logements vacants ou non vacants tel qu'il ressort de son ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « L. 261-3 ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 », les mots : « 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires », les mots : « sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les ravalements de façade, qui sont des travaux lourds et coûteux pour les copropriétés, font...

I. - Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , les communes et établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme directement concernés ». II. - En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « associés aux études préalables au pro...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « L'établissement public de coopération intercommunale communique pour avis au représentant de l'État et au comité régional de l'habitat un bilan de la réalisation du programme local de l'habitat trois ans après son adoption ainsi qu'à l'issue de la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 302-1. » Ex...

À l'alinéa 40, après le mot : « habitat », insérer les mots : « défini à l'article L. 302-1 du même code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « conformité à », les mots : « conformité avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils sont élaborés et approuvés par des établissements publics de coopération intercommunale dont ils couvrent l'intégralité du territoire, les plans locaux d'urbanisme intègrent les dispositions des programmes locaux d...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « dispositions prévues au sixième alinéa du L. 123-1-1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L'article L. 441-1 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d'urgence ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale a établi un programme local de l'habitat en application des articles L. 302-1 à L. 302-4, la mutualisation ne peut avoir pour effet de réduire, en term...

Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le décompte des logements locatifs sociaux prévu au présent article, les logements appartenant à des bailleurs sociaux, situés dans des immeubles ou des groupes d'immeubles et contribuant à assurer la mixité sociale dé...

À la dernière phrase de l'alinéa 34, après les mots : « intercommunale les », insérer les mots : « demandes de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots : « sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement » Exposé sommaire : Le texte proposé pour l'article L.313-3 du code de la construction prévoit deux types de décrets pour « orienter » les emplois du ...

I. - À l'alinéa 26, supprimer les mots : « d'étude, d'évaluation et ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un recentrage des missions de l'ANPEEC sur une stricte fonction de contrôle des fonds du 1 %, afin que l'Agence ne se transforme pas en « ministère du logement bis » de nature à ...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un recentrage des missions de l'ANPEEC sur une stricte fonction de contrôle des fonds du 1 %, afin que l'Agence ne se transforme pas en « ministère du logement bis » de nature à interférer dans la gestion de l'UESL.