Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 332-11-2, sont insérés deux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après les mots : « local d'urbanisme », insérer les mots : « ou le représentant de l'État dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ des conventions de projet urbain partenarial aux opérations d'intérêt national, dans le cadre de...

À l'alinéa 10, après le mot : « accord », insérer les mots : « de sa collectivité de rattachement et ». Exposé sommaire : Il paraît souhaitable de soumettre à l'accord de sa collectivité de rattachement la participation d'un office de l'habitat à une société réalisant une opération d'aménagement ou un projet urbain partenarial.

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , de ses établissements publics et concessionnaires ; ». Exposé sommaire : Amendement de simplification. Par exception aux règles générales d'urbanisme, le a) de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme donne aujourd'hui compétence à l'État pour délivrer les autorisations d'...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « aux ventes ». II. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Amendemen...

I. - À l'alinéa 8, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou de construction ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « se composent », les mots : « sont constituées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis A. Le III de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 9° Les ressources provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction. « 10° Les recettes issues de la cession de certificats d'éco...

L'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an après la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les services de l'État établissent une cartographie des logements conventionnés sur le territoire. Ils ...

À l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Une convention d'utilité sociale nécessite un important travail de préparation et de longues discussions avec l'État, les collectivités locales et les associations de locataires. À ce jour, aucune convention n'a été signée. L'amendement vise à permettre d...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Une convention d'utilité sociale nécessite un important travail de préparation et de longues discussions avec l'État, les collectivités locales et les associations de locataires. À ce jour, aucune convention n'a été signée. L'amende...

I. - Après les mots : « effectués par les », la fin du premier alinéa de l'article 1050 du code général des impôts est ainsi rédigée : « collectivités territoriales et leurs groupements au nom des organismes d'habitations à loyer modéré ou au nom des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la construction ou la gestion de logement...

Après l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 481-8 ainsi rédigé : « Art. L. 481-8. - Lorsqu'une société d'économie mixte réalise des travaux d'économie d'énergie dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une participation au financement de ces tr...

Au troisième alinéa de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, après l'année : « 1967 » sont insérés les mots : « et pour les associations de gestion » et le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : En application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, la...

I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé que l'obligation résultant des deux premiers alinéas du présent article n'est pas applicable, soit à l'ensemble des immeubles ou partie d'immeubles aff...

Le septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'existence et la gestion du compte séparé ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à une rémunération au profit du syndic. Le choix du compte séparé doit être financièrem...

I. - Il est institué une exonération partielle ou totale sur le foncier bâti, en fonction de la mise en location du bien pour des loyers inférieurs au prix du marché. II. - La perte de recette pour les collectivités territoriales est compensée à du concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensat...

I. - L'article 232 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recette pour l'Agence nationale de l'habitat est compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis la mise en place de la loi SRU, une taxe sur les loge...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Ce plan analyse les besoins et prévoit notamment les services de veille sociale et d'aide à l'insertion, ainsi que les capacités d'accueil de jour et d'hébergement à offrir dans des locaux présentant des conditions d'hygiène et de confort respectant la dignité humaine. « Un plan régional d'accueil, d'héber...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « au potentiel », les mots : « à deux fois le potentiel ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de conserver le niveau de prélèvement inscrit dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), soit deux fois le potentiel fiscal par habitant de la commune par place d'...