Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « La « résidence accueil » est une pension de famille dédiée aux personnes ayant un handicap psychique. » Exposé sommaire : Le projet de loi rebaptise les maisons-relais « pensions de famille ». Or le dispositif des maisons relais a été complété par un autre dispositif dédié spécialement aux per...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 631-11 du même code, après le mot : « code », sont insérés les mots « qui ne nécessitent aucun accompagnement social ou médico-social sur site ». » Exposé sommaire : Créées par l'article 73 de la « loi ENL » du 13 juillet 2006, les ré...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. - L'article L. 632-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation, par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les organismes proposant des places d'hébergement d'urgence, de stabilisation et d'insertion informent en temps réel le représentant de l'État dans le département de leurs places vacantes. Le suivi en temps réel et l'attribution des places d'hébergement disponibles sont effectués dans des cond...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rendre impérative en Île-de-France, comme dans chaque département d'ailleurs, la mise en place d'un dispositif de veille sociale.

Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un...

L'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. - Lorsque la commission de médiation est saisie, dans les conditions prévues au II, d'un recours au motif du caractère impropre à l'habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des l...

I. - Après l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 521-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 521-3-3. - Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'État dans le département peut user des prérogatives qu...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « , ainsi que les conditions de détermination des ressources des personnes vivant au foyer ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile : la détermination des ressources des personnes vivant au foyer est déjà visée au 11 ° du I de l'article 20 du projet de loi.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Les organismes qui ne communiquent pas les informations nécessaires à l'application du présent article sont redevables d'une pénalité dont le montant est fixé à trois cent euros par logement locatif dont ils sont propriétaires. » Exposé sommaire : L'alinéa 4 de cet article renvoyant désormais aux articles L. 452-...

À l'alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot : « construction », insérer les mots : « , des emprunts de l'union d'économie sociale du logement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier en la précisant la composition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Il s'agit d'inclure les...

À l'alinéa 124, substituer aux mots : « le compte financier », les mots : « les comptes ». Exposé sommaire : La notion de « compte financier » relève de la comptabilité publique et ne peut donc s'appliquer à l'Union d'économie sociale pour le logement, qui relève du code de commerce. C'est pourquoi il est proposé de retenir la notion de « ...

À l'alinéa 124, substituer au mot : « adoptés », le mot : « arrêtés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 125 : « Leur état d'avancement est présenté trois fois par an au conseil de surveillance assorti de propositions de mesures correctrices en cas de décalage important par rapport aux prévisions. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2009. » Exposé sommaire : Da...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « décret », les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un arrêté interministériel et non un décret, pour la nomination du président du conseil d'administration de ...

I. - Au III de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I. - Le III de l'article 151 septies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les plus-values portant sur des immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens cédés avant le 31 décembre 2009 sont exonérées lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions des 7° et 8° du II de l'article 150...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont remplacés par les sept alinéas suivants : « Ces accords sont obligatoires sur tout ou partie du patrimoine dès lors...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que la récapitulation », les mots : « et lui transmet la liste ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.