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15/01/2009 — Amendement N° 86 rectifié au texte N° 1207 - Article 3 (Adopté)
M. Piron

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 30 juin 2011, le Gouvernement engage tous les trois ans une concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale pour le logement, relative à ces emplois. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inscri...

15/01/2009 — Amendement N° 87 au texte N° 1207 - Article 3 (Tombe)
M. Piron

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « d'étude, d'évaluation et ». Exposé sommaire : Cet amendement recentre les missions de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) sur sa mission de contrôle des fonds du 1 % logement. Cela présuppose bien évidemment une capacité d'auto-évaluation de l'Unio...

15/01/2009 — Amendement N° 88 au texte N° 1207 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Piron

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement recentre les missions de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) sur sa mission de contrôle des fonds du 1 % logement.

15/01/2009 — Amendement N° 89 au texte N° 1207 - Article 3 (Adopté)
M. Piron

À la première phrase de l'alinéa 59, substituer au mot : « dimension », le mot : « taille ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2009 — Amendement N° 90 au texte N° 1207 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Piron

À l'alinéa 64, substituer aux mots : « , de proposer au ministre de tutelle de cet organisme de suspendre », les mots : « d'en suspendre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une redondance inutile.

15/01/2009 — Amendement N° 91 au texte N° 1207 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Piron

À l'alinéa 65, supprimer les mots : « à partir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2009 — Amendement N° 96 au texte N° 1207 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Piron

À l'alinéa 144, substituer aux mots : « deux articles L. 313-34 », les mots : « trois articles L. 313-34, L. 313-34-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

15/01/2009 — Amendement N° 128 au texte N° 1207 - Article 6 ter (Adopté)
M. Piron

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase de l'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigée : « L'assemblée générale adopte, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives...

15/01/2009 — Amendement N° 129 au texte N° 1207 - Article 7 (Adopté)
M. Piron

Après la première occurrence du mot : « quartiers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « anciens dégradés vise à engager les actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers tout en favorisant la mixité sociale, en recherchant un équilibre entre habitat et activités et en améliorant la performance énergétique des bâtime...

15/01/2009 — Amendement N° 130 au texte N° 1207 - Article 7 (Adopté)
M. Piron

I. - Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « - la revalorisation des îlots d'habitat dégradé par l'acquisition du foncier et sa revente, nu ou bâti ; « - le relogement des habitants, avec pour objectif prioritaire leur maintien au sein du même quartier requalifié ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « - l'acc...

15/01/2009 — Amendement N° 132 rectifié au texte N° 1207 - Article 7 (Adopté)
M. Piron

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « - la réalisation des études préliminaires et opérations d'ingénierie nécessaires à sa mise enoeuvre. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La formulation actuelle de l'alinéa 12 paraît pour le moins hasardeuse. Combinée à celle de l'alinéa 3, elle aboutit à la phrase suivante : « Les actions de ce progra...

15/01/2009 — Amendement N° 133 au texte N° 1207 - Article 7 (Adopté)
M. Piron, M. Decool, Mme Labrette-Ménager

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « 30 000 logements locatifs sociaux, dont », les mots : « 25 000 logements locatifs sociaux et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin d'éviter toute confusion, il convient de bien distinguer les objectifs du PNRQAD en matière de réalisation de logements sociaux des obj...

15/01/2009 — Amendement N° 134 au texte N° 1207 - Article 7 (Adopté)
M. Piron

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement visant à déplacer des dispositions. Les précisions apportées par le Sénat sur le conventionnement par l'ANAH des logements locatifs dont les propriétaires sont éligibles à des aides dans le cadre du PNRQAD n'ont pas à figurer dans l'alinéa 13 de l'article 7 qui définit...

15/01/2009 — Amendement N° 135 au texte N° 1207 - Article 7 (Adopté)
M. Piron

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « est déposé par le gouvernement devant le », les mots : « dégradés est transmis par le gouvernement au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2009 — Amendement N° 136 au texte N° 1207 - Article 8 (Adopté)
M. Piron

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les opérations inscrites », les mots : « le financement des opérations prévues ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/01/2009 — Amendement N° 137 au texte N° 1207 - Article 8 (Adopté)
M. Piron

À l'alinéa 6, après le mot : « privé », insérer les mots : « , à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Un objectif d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments a été assigné au PNRQAD à l'article 7 du projet de loi, dont la réalisation relève de la compéte...

15/01/2009 — Amendement N° 138 rectifié au texte N° 1207 - Article 8 (Adopté)
M. Piron

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ce programme, l'Agence conclut avec les propriétaires de logements locatifs privés bénéficiant d'une aide soumise aux dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-8 du présent code une convention par laquelle ces derniers s'engagent à respecter des conditions visant à garantir l'...

15/01/2009 — Amendement N° 139 au texte N° 1207 - Article 8 (Adopté)
M. Piron

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « comptable et financier », les mots : « de la gestion comptable et financière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2009 — Amendement N° 140 au texte N° 1207 - Article 8 (Adopté)
M. Piron

Au début de l'alinéa 9, substituer au mot : « Elle », les mots : « La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ainsi désignés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2009 — Amendement N° 141 au texte N° 1207 - Article 8 (Adopté)
M. Piron

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de ces fonds et de contrôle exercé par l'État », les mots : « des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé ainsi que les conditions dans lesquelles sera exercé par l'État ou en son nom le contrôle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.