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Après le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d'une commune est modulé en fonction de critères objectifs incontestables géographiques et urbanistiques. « Ces critères déterminés par la directi...

Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l'objet, depuis moins de quinze ans, d'une cession au locataire occupant et qui répondaient alors aux critè...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'établissement de leur première convention d'utilité sociale, les organismes peuvent déroger à l'application du présent alinéa. ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle : cette disposition, qui figura...

Après l'alinéa 134, insérer les trois alinéas suivants : « 13° quater Après l'article L. 313-26-1, il est inséré un article L. 313-26-2 ainsi rédigé : « Art. L. 313-26-2. - Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, un quart des attributions, réparties programme par programme, de logements pour lesquels les organismes collecteurs agréés associés de l'...

Après l'alinéa 149, insérer les deux alinéas suivants : « I bis- Le septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du même code est ainsi modifié : « Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'organisme bailleur peut notamment être l'association foncière logement. » Exposé sommaire : Cet amendement complète les amend...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du patrimoine est ainsi modifié : « I. - 1° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 523-7, les mots : « du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des troisième et quatrième alinéas » ; 2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 523-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

I. - Substituer aux alinéas 6 et 7 les huit alinéas suivants : « II. En conséquence, le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 311-4, après le mot : « concerté », sont insérés les mots : « , de conventions de projet urbain partenarial » ; « 2° Le 1° et le 2° de l'article L. 332-6 sont complétés par les...

I. - Après le sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au sixième alinéa est portée à 21 400 euros pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au h ou au l du 1° du I de l'articl...

Le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ou les services ou organismes saisis réalisent une enquête financière et sociale au cours de laquelle le locataire et...

À l'alinéa 67, après le mot : « articles », insérer le nombre : « 194 ». Exposé sommaire : Le 11° du I de l'article 20 propose une définition unique de la notion de personnes vivant au foyer applicable pour l'attribution des logements sociaux, la mise enoeuvre du supplément de loyer de solidarité et le dispositif du loyer progressif. Toute...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « maximum », sont insérés les mots : « majorés de 11 % ». 2° À la dernière phrase, après les mots : « livre III », sont insérés les ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Cet amendement rectifie une erreur du projet de loi initial et aligne le champ des communes soumises à l'obligation d'hébergement sur celui visé à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitati...

I. - Substituer aux alinéas 12 et 13 les alinéas suivants : « IV. - Ne sont pas soumises au prélèvement prévu au VII : « - les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ; « - les communes membres d'un établissement public de...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 321-11, il est inséré un article L. 321-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-11-1 - Par dérogation au VI de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l...

La première phrase du 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et les pensions de familles ». Exposé sommaire : Les pensions de familles permettent de donner un logement à des personnes qui n'en ont pas et de les réinsérer dans la vie sociale et économique. Ces logements à caractè...

La première phrase du 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et les places d'hébergement et de stabilisation ». Exposé sommaire : Les places d'hébergement et de stabilisation permettent de donner un logement à des personnes qui n'en ont pas et de les réinsérer dans la vie sociale...

Rédiger ainsi l'alinéa 141 : « Art. L. 313-33. - L'association pour l'accès aux garanties locatives est administrée de façon paritaire entre les organisations d'employeurs et de salariés associés de l'union d'économie sociale du logement. Elle est présidée par l'un des représentants désignés par les organisations de salariés qui en sont membre...

Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « En l'absence de dégradation constatée lors de l'état des lieux et à condition que le locataire se soit acquitté de toutes les sommes dues au pr...

Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « par des factures d'achats et de travaux ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie de lui-même.

 « L'article L. 442-8-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des logements appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 sont loués à une personne morale aux fins d'être sous-loués à titre transitoire aux personnes visées au II de l'article L. 301-1, un examen périodique con...